Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
Par un arrêt du 18 juillet 2017, la Cour administrative d'appel de Paris vient rappeler le principe d'indépendance des législations. Dans cette affaire, la Société Geciter SAS soutient qu'elle est bénéficiaire d'une autorisation de changement d'usage...
Lire la suiteAfin de tirer les conséquences des modifications apportées par la loi de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il précise les outils mis en œuvre par l'Etat et les collectivités territoriales...
Lire la suitePar une décision importante du 17 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a validé l’obligation aux distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination de professionnels de reprendre les déchets issus de ces matériaux, produits...
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Un décret relatif aux dispenses de recours à un architecte a été publié au Journal officiel du 16 décembre 2016. Ce décret abaisse à 150 mètres carrés de surface de plancher le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire « pour les...
Lire la suiteUne nouvelle plateforme numérique pour tester le respect des obligations en matière de logement social dans toutes les communes A l’occasion de la semaine de l’innovation publique, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, lance...
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Par un décret du 6 juin 2016, les conditions d'agrément des SEM exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux sont posées. Ce décret a été pris en vue de la mise en oeuvre de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au...
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