Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
Dans un contexte de transition énergétique accélérée, la circulaire du 5 septembre 2025 , publiée par le ministère de la Transition écologique, vient clarifier les règles applicables au renouvellement des parcs éoliennes terrestres. Ces projets de renouvellement...
L’article L. 329-1 du Code de l’urbanisme, issu de l’article 164 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a créé les organismes de foncier solidaire. Ces nouveaux organismes, à but non lucratif, agréés...
Partenariats Public-Privé Territoires Durables 2030 A l'occasion du Forum "Territoires Durables 2030", qui s'est tenu à Annemasse les 29-30 octobre derniers, les partenariats public-privé (PPP) sont reconnus comme un outil de réalisation de l'Agenda 2030...
Suite à l'adoption de la "Loi Pacte", l'article 16 autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance aux fins de réformer le droit des sûretés. Dans ce cadre, le Gouvernement envisage notamment de remplacer les privilèges immobiliers spéciaux...
Les parties législative et réglementaire du Code de la commande publique ont été publiées au Journal officiel de la République française, le 5 décembre 2018. Cette publication est l’aboutissement d’un chantier de 24 mois mené, par la direction des affaires...
Par un arrêt en date du 20 décembre 2024, le Conseil d'Etat était saisi par la Société Q Energy concernant l'arrêté du Préfet de la Nièvre porte autorisation unique adopté le 29/11/2017. La Société Q Energy s'était vue délivrer une autorisation unique...
Dans une affaire dont le Conseil d'Etat a tranché le 14 novembre dernier, le décret contesté était le décret du 5 mai 2017 modifiant le décret du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier (EPFL) de Languedoc-Roussillon par lequel...
Par une délibération du 9 juillet 2015, le conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var (EPA-EPV) a adopté son projet stratégique et opérationnel. Le Collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques...
Marchés dispensés des obligations de publicité et de mise en concurrence ------------ Question écrite n° 11375 de M. Jean-Louis Masson (Moselle - NI) Publiée dans le JO Sénat du 24/04/2014 - page 980 "M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de...
Pour rappel, le permis de construire, acte administratif délivrée par le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implantée la construction, est une autorisation obligatoire avant l'édification, la réalisation ou la modification d'une construction....
Pendant la crise sanitaire, 3 ordonnances relatives au droit de la copropriété ont été adoptées. La dernière en date, celle du 20 mai 2020, apporte des solutions pour prendre des décisions et redéfini les délais pour permettre la prise de décisions. Concernant...
Pour rappel, l'implantation illégale d'un ouvrage public est constitutive d'une voie de fait. Dès lors, le juge judiciaire a le pouvoir de prescrire, depuis 2002 (Tribunal des Conflits, 6 mai 2002, Epoux Binet c. EDF, n°02-03287), des mesures de nature...
A l'heure où il flaire bon l'océan, petits rappels sur l'extension du droit de préemption de la SAFER, notamment dans les communes littorales. Par une loi peu relayée par les sources d'information classiques, l'Assemblée nationale a étendu et modernisé...
Par deux décrets publiés le 18 décembre 2020 au Journal officiel, la réforme du DPE est encadrée. Cette réforme avait été engagée par la loi ELAN qui prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 du caractère opposable des DPE au même titre que...
Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) a obtenu les autorisations administratives nécessaires pour procéder à une division parcellaire et à la réalisation d’un ensemble immobilier en quatre tranches successives. Le cahier des charges...
Le Maire de la commune de Sallenôves a accordé à Mme F, un permis de construire pour un garage comportant deux emplacements ainsi qu’une terrasse couverte en face d’une maison d’habitation par un arrêté du 9 janvier 2008. Le 25 octobre 2010, Le Maire...
L’article R. 612-5-1 du Code de justice administrative issu du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit décret « JADE » est venu consacré la technique nouvelle dite du « désistement d’office » ou du « désistement provoqué ». Autrement dit, lorsque...
Le département de la Haute-Savoie a confié l'exécution des travaux de construction d'une galerie paravalanche à la société Bianco. Une partie des travaux ayant été sous-traités à la société Seco/DG, cette dernière demande le paiement direct des sommes...
Une communauté de communes avait lancé un marché public de travaux de construction d’un gymnase, réparti en douze lots. La société Savoie, candidate malheureuse à l’attribution du lot n° 1 relatif au « clos couvert », avait saisi la juridiction administrative...
En mars 2012, une Communauté de communes, a lancé une consultation pour l'attribution d'un marché public de services portant sur l'aide au développement, la prospection économique et la commercialisation d’une zone d'intérêt régional. Par une lettre du...
Le Centre hospitalier de Vendôme avait confié à la société du Docteur Jacques Franc des prestations d’interprétation de radiographies produites par ses services par un marché public à bons de commandes. Le Centre hospitalier a rapidement résilié le contrat,...
La règle classique selon laquelle le silence de l’administration vaut rejet ne trouve pas d’écho en matière d’autorisation d’urbanisme. Ainsi, une décision tacite peut, en effet, valoir permis de construire exécutoire à la date où il est acquis. Mais...
Le décret du 25 mars 2016 n°2016-360, publié au Journal officiel du 27 mars, poursuit la refonte des dispositions relatives au droit des marchés publics initiée par l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui transpose en droit interne les directives européennes...
Par un décret n°2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle et l'arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle, les barreaux verront l'unité de valeur pour les...
Depuis l'arrêté du 1er août 2014, le zonage «A/B/C» est utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. Cet arrêté de 2014 avait ainsi classé...
