Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
Dans un communiqué de presse du 18 juillet 2017, l’AFNOR a annoncé la mise à jour de la méthode d’évaluation qui sera appliquée dès le 1er octobre 2017 pour le repérage de l’amiante. Créée en 2002 et déjà mise à jour en 2008, la norme NF X46-020 a une...
La résidence l’Hermitage a déclaré un sinistre relatif à des désordres affectant les garde-corps en chêne des balcons à la Société AGF (devenue Allianz), assureur dommage-ouvrage. La Société assureur a notifié à la Résidence la prise en charge du sinistre....
L’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme relatif à la décision de préemption précise que cette décision doit être « notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la DIA qui avait l’intention d’acquérir le bien ». Pour...
L’ADEME propose un guide à destination des élus et des techniciens des collectivités en charge de l’aménagement un guide afin de synthétiser les questions à se poser avant de démarrer une opération de reconversion des sites et friches pollués. L’ADEME...
Pour rappel, aux termes de l'article 59, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE, le DUME ne doit être fourni que sous forme électronique. Afin de permettre aux acheteurs de disposer du temps nécessaire pour mettre en place les nouvelles...
Les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisirs (ORIL) ont été instituées pour lutter contre le phénomène de vieillissement des résidences de loisir. Pour relancer le processus de modernisation, le législateur est de nouveau intervenu pour...
Par une décision du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités de calcul du manque à gagner d’un opérateur dont le marché public a été résilié pour motif d’intérêt général lorsque ce dernier est déclaré, par la suite, attributaire...
Le 5 décembre 2014, le Département des Pyrénées-Orientales a lancé une consultation pour l'attribution d'un marché public relatif à la maîtrise d'oeuvre de la restauration et de la mise en valeur d’un prieuré classé aux monuments historiques. Seule la...
Par un arrêt du 12 octobre 2016, le Conseil d'Etat a précisé que « la circonstance que le juge décide l'annulation partielle d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme au motif que certaines dispositions divisibles de ce plan sont entachées...
Par un jugement du 1er mars 2017, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours de la France contre la décision de la Commission européenne qualifiant d'aides d'Etat les compensations financières versées à la SNCM et à la Compagnie méridionnale...
L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes du 21 septembre 2016 s'inscrit dans le mouvement de la réforme visant à rendre Télérecours obligatoire. La ministre de l'écologie relevait appel d'un jugement relatif à un litige sur la fixation...
Par un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour de cassation a retenu que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité...
Par sa décision n° 2016-736 DC, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi dite "Loi Travail" (relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels). Sur le fond, le Conseil constitutionnel...
L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes du 21 septembre 2016 s'inscrit dans le mouvement de la réforme visant à rendre Télérecours obligatoire. La ministre de l'écologie relevait appel d'un jugement relatif à un litige sur la fixation...
Par un arrêt du 8 juillet 2015 (n°15-81.179), la Cour de Cassation (Crim) retient que la confidentialité des documents susceptibles d'être saisis lors d'une perquisition au cabinet ou au domicile d'un avocat s'étend aussi aux photographies de documents...
Présentés en Conseil des ministres le 31 juillet 2015, le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21e siècle désormais baptisé projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire et le projet de loi...
Par un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’État a jugé qu'un litige opposant les parties à un contrat de vente de droit privé et portant sur les conditions dans lesquelles les vendeurs auraient été conduits à accepter un prix désavantageux en raison...
Par décret du 27 janvier 2016 relatif à la composition du Gouvernement, il est mis fin aux fonctions de Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et M. Jean-Jacques Urvoas est nommé à ce titre. Au moment où le débat sur la révision...
Par un jugement du 22 juillet 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est venu préciser les contours de l’exercice du droit de préemption dans le cadre d’un programme d’accession sociale à la propriété. Dans cette affaire, un couple, devenu...
Par un arrêt du 7 juillet 2015 (n°1508479/3-1) le Tribunal administratif de Paris a annulé l'interdiction de sortie du territoire imposée par le Ministre de l'Intérieur à Mme A, une jeune femme convertie à l'islam. " La pratique religieuse rigoureuse...
Présentation du rapport de la mission sénatoriale d'information sur la commande publique par Pierre Desroches : De l'importance des choix qui seront faits au vu des objectifs annoncés : Objectif n°1 : Transposition des directives Objectif n°2 : Favoriser...
La dégradation des conditions de travail liée à Télérecours : un état de fait lié à une dématérialisation "à marche forcée" et des inégalités pas suffisamment prises en compte. http://www.dalloz-actualite.fr/flash/malaise-des-magistrats-administratif...
Par décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015, publié au Journal officiel du 14 novembre 2015, l'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse. Mots-clés INTERIEUR , SECURITE INTERIEURE...
Les 15, 16 et 17 novembre 2015 sont déclarés jours de deuil national en hommage aux victimes des attentats commis à Paris le 13 novembre 2015.
L'exception d'illégalité ne peut être invoquée à l'encontre d'un acte administratif individuel devenu définitif. La demande de renvoi d'une question préjudicielle relative à l'illégalité éventuelle d'un acte administratif individuel soulevée devant le...
