Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
Suite de l'application de la jurisprudence Danthony dans d'autres domaines : "La procédure devant les chambres disciplinaires de l'ordre des médecins est essentiellement écrite. Toutefois, il résulte de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique...
Sous-traitance et Cabinet d'avocats : Le fait de sous-traiter l’exécution des prestations juridiques contenues dans un marché public à un cabinet d’avocats ne permet pas de régulariser le marché, qui avait une cause illicite. CAA Lyon 18 juin 2015 n°14LY02786...
