Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
Par un arrêt du 24 février 2016, le Conseil d’État apporte des précisions sur les obligations qui pèsent sur le pouvoir adjudicateur avant de rejeter une offre pour irrecevabilité. Le Conseil d’Etat s’appuie sur plusieurs articles du Code des marchés...
Par une question du 4 août 2016, M. Jean Louis Masson a demandé à M. le ministre de l’intérieur si une commune rurale qui souhaite vendre son camping municipal peut, par une seule et même délibération, constater que ce camping n’est plus affecté au service...
Par un arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de cassation retient que la cour d'appel a pu déduire des faits qu'un gendarme avait exercé, pendant au moins huit années, des activités juridiques à titre prépondérant, justifiant son admission à l'inscription...
Il est fait obligation aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un...
Par un arrêt du 5 février 2016, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a jugé que si le recours de plein contentieux des tiers contre le contrat qu'elle a défini ne trouve à s'appliquer, selon les modalités qu'elle précise et quelle que soit la qualité...
Le vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, a présenté, lors d'un déplacement au tribunal administratif de Grenoble, le 12 septembre 2016, les progrès et les chantiers de la juridiction administrative (intervention disponible sur le site du...
Par une décision du 11 juillet 2016, le Conseil d’État vient apporter des précisions s’agissant des éléments devant figurer dans l’appréciation sommaire des dépenses jointes au dossier d’enquête préalable à une déclaration d’utilité publique dans le cadre...
Par un décret n°2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle et l'arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle, certains barreaux avaient vu le montant de l'unité...
La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature a été publiée au Journal officiel de la République française...
Dans une décision du 26 mars 2018, le Conseil d'Etat a statué sur l'indemnisation du préjudice subi par une entreprise suite à la résiliation de plusieurs marchés. Une entreprise peut-elle être indemnisée suite à la résiliation d'un marché dont elle est...
Par un arrêt du 22 juillet 2016, le Conseil d’État vient préciser les exigences qui portent sur les décisions administratives et leurs formalités. L'association " Accomplir " et des particuliers ont contesté la délibération du Conseil de Paris n° 2010...
Dans un arrêt du 14 septembre, la Cour de cassation vient préciser la notion de désordres affectant des éléments d’équipement qui relèvent de la responsabilité décennale. La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité établie par l’article...
M. Jacques Cresta, Député, attire l'attention de Madame la Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la valeur juridique des droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans les cahiers des charges...
Dans son discours du 3 juillet 2017, le vice-président du Conseil d'Etat a invité les juridictions administratives à repenser la "conciliation entre les exigences de transparence et de secret qui pèsent sur l'administration". Il a d'abord rappelé le contexte...
Compte tenu de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, il convenait de préciser les conditions de publicité préalable au terme desquelles peut être conclu un bail emphytéotique administratif (BEA) selon qu'il soit...
Par un arrêt du 13 juillet 2016, la Cour de Cassation précise comment se caractérise la volonté non-équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage. En l'espèce, M. et Mme Anchordoqui, assurés pour leur habitation auprès de la MAIF, ont confié la réalisation...
Par décret du 2 novembre 2016, l'utilisation de Télérecours est rendue obligatoire au 1er janvier 2017. L'annonce du vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé de décret s'est concrétisée rapidement . Le décret rend son utilisation obligatoire...
Par un arrêt du 22 juillet 2016, le Conseil d’État vient affirmer que le pouvoir adjudicateur n'a pas l'obligation d'exiger des justificatifs concernant un élément d'appréciation pour lequel aucune exigence particulière n'est sanctionnée par le système...
Par une décision du 19 septembre 2016, le Conseil d'Etat revient sur la notion de voie privée ouverte à la circulation publique. Cette notion inclut, selon les Sages, le terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable. Constitue...
L’article L. 242-1 du Code des assurances relatif à l’assurance dommages-ouvrage prévoit un délai de 60 jours à compter de la déclaration de sinistre pour notifier à l’assuré sa décision. A défaut d’avoir pris position dans ce délai, le Code fixe les...
L’article L. 318-3 du code de l’urbanisme régit le transfert des propriétés des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public. La commune de La Colle-sur-Loup avait décidé, par délibération, d’engager la procédure de transfert...
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont tenues de consulter le Domaine pour connaître la valeur d’un bien préalablement à sa vente ou à sa location. Cette obligation résulte du Code général des collectivités...
Le 3 novembre 2014, la Ville de Paris a lancé un appel à projets intitulé « Réinventer Paris », visant à sélectionner des projets urbains ou des projets de constructions en vue de leur réalisation sur des terrains ou des immeubles, propriétés de la Ville...
Dans cette affaire, les propriétaires d'une parcelle cadastrée ont sollicité du maire de la commune la délivrance d'un permis de construire en vue d'édifier une maison individuelle sur cette parcelle et la parcelle attenante, appartenant à leurs voisins,...
A été posée la question à la Ministre du Logement de savoir si, lorsque le maire bénéficie d’une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption, il est tenu d’informer, à réception de chaque DIA, le conseil municipal de sa décision...
