Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
La voie de fait est l’acte de l’administration qui éteint définitivement le droit de propriété d’un individu ou qui porte atteinte à une liberté individuelle. Ces atteintes sont si graves que l’acte perd son caractère administratif et relève alors du...
La première ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 issue de l’article 49-I de la loi « ESSOC » (n° 2018-727 du 10 août 2018) est parue au journal officiel, le 31 octobre 2018 et est entrée en vigueur le 1ernovembre. Le premier chapitre de cette ordonnance...
Image LeFigaro.fr Les avocats estimant que les box vitrés sécurisés installés dans les salles d'audience portent atteinte à de nombreux droits et libertés dont les droits de la défense, la présomption d'innocence et la dignité des personnes prévenues...
Réinventer Paris - Sous station Voltaire © Plasticine - Olivier Palatre Architectes Par un arrêt du 14 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a retenu que l'irrégularité qui entachait la procédure "sui generis" a nécessairement exercé une influence...
Dans ses arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d’État confirme le fait que la protection fonctionnelle est due au maire sauf en cas de faute personnelle détachable. Par ce double arrêt, le Conseil d’État suspend les deux délibérations par lesquelles la...
Le décret du 5 novembre 2015 n°2015-1405 définit les conditions de saisine de l'administration par voie électronique (SVE) pour les usagers des services de l'Etat. Cette possibilité découle de l'ordonnance n°2014-1330 relative à la simplification des...
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Brimo de Laroussilhe portant sur l’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes...
Appartenant au domaine privé des communes, les chemins ruraux sont aliénables, à l'inverse des autres voies publiques. Pour rappel, avant d'adopter une décision d'aliénation de parcelles supportant un chemin rural après sa désaffectation ou de parcelles...
Par un arrêt en date du 22 février 2022, la CAA de de Lyon était saisie par la Commune de Megève contestant le jugement du Tribunal administratif de Grenoble par lequel les arrêtés refusant le permis de construire à Monsieur B. ont été annulés. Monsieur...
Par décret du 29 décembre 2015, une protection de la situation juridique des agents contractuels territoriaux est assurée. Leur situation, jusque là doctrinale et règlementaire, est reconnue à travers ce contrat de recrutement. Le décret remplace l'appellation...
En vertu de l'article 16 de la loi du 17 mai 2011, le Premier ministre a mis en ligne une consultation sur le projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics. Elle était ouverte du 19 août 2015 au 14 septembre 2015. Le projet de...
Par son arrêt du 21 octobre 2015, le Conseil d'État confirme la place de l'article 1792-4 du Code civil comme fondement en droit administratif de la responsabilité décennale du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement...
Une ordonnance et un décret du 23 octobre 2015 viennent d’être publiés au Journal officiel relatifs au Code des relations entre le public et l’administration. Ce code, adopté sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à...
Depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, l’Etat a engagé une procédure de modernisation de l’action publique. Dans la suite de cette loi, un nouveau projet de loi a été déposé ayant pour orientation notamment de donner à l’intercommunalité une nouvelle...
Dans un contentieux portant sur des travaux, le Conseil d'Etat est venu clarifier la qualification de marchés publics. Dans cette affaire, une société privée, a procédé à des travaux de réaménagement d'un boulevard appartenant à la voirie communale, sous...
Par un arrêt du 28 juin 2017, le Conseil d’Etat rappelle que les études d’impact doivent obligatoirement être transmises à l’Autorité environnementale afin que cette dernière rende un avis sur les conséquences du projet sur l’environnement et sur le milieu...
Par un arrêt du 9 mars 2016, le Conseil d’État vient apporter des précisions sur le point de départ du délai du recours à l’égard des communes contre un permis de construire délivré par le préfet. La question, en l’espèce, portait sur le moment où le...
Un décret relatif aux dispenses de recours à un architecte a été publié au Journal officiel du 16 décembre 2016. Ce décret abaisse à 150 mètres carrés de surface de plancher le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire « pour les...
Par son arrêt du 16 décembre 2015, le Conseil d’État retient que si le défendeur de première instance peut soulever tout moyen, il ne peut, en revanche, après l'expiration du délai d'appel, que soulever des moyens qui se rattachent à une même cause juridique....
Par un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d’État retient que, dans les communes où l’État est compétent pour délivrer les permis de construire (art.L.422-1 CUrb), la décision est prise par le maire au nom de l’État, sauf dans les cas énumérés par l'art.R.422-2...
Par un arrêt du 2 novembre 2015, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nancy du 10 octobre 2013 et le jugement du Tribunal Administratif de Nancy du 10 juillet 2012 et retient qu'une parcelle communale ne peut être regardée...
Par son arrêt du 23 octobre 2015, le Conseil d’Etat vient préciser l’application de la jurisprudence Danthony en matière de bail emphytéotique administratif. La communication de l’avis du service des domaines, prévue à l’article L. 2241-1 (al.3) du CGCT,...
L’affaire en cause concernait le renouvellement de l’agrément d’un établissement de formation à la conduite des navires de plaisance à moteur : la Société Eden. La Société Eden a demandé au Tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir...
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d’utilité publique au profit du syndicat mixte du Nord-Est de Pau les travaux de dérivation des eaux d’une source, ainsi que l’instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée. La commune de...
En 2007, la Commune de Saint-Germain-le-Chatelet a décidé de aire construire une salle multi-activités comprenant un centre de loisirs sans hébergement et une salle communale. Le groupement conjoint Ingrid Genillon et Blondeau Ingénierie était en charge...
