Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
Par une décision du 28 septembre 2016, le Conseil d’État écarte la demande de transmission de la QPC soulevée devant elle contre les dispositions du Code de justice administrative relatives à la représentation devant le Conseil d’État. La juridiction...
Par un arrêt du 4 mai 2016, le Conseil d’État est venu préciser les conditions relatives à des aménagements légers dans un espace remarquable. Le Conseil d’État retient d'abord que la pose d'une clôture autour d'une parcelle située dans un site remarquable...
Par un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de cassation est venue se prononcer sur l'articulation entre DPU et promesse de vente antérieure. La légalité de la décision administrative de préemption ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire vérifie si...
Par un arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d’État prononce la condamnation de l’État en cas de refus de concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion d'un locataire et retient la subrogation dans les droits du propriétaire...
Le RIN est modifié pour préciser les conditions du contrat de collaboration à temps partiel. Il s'agit bien d'un contrat de collaboration libérale. En ce qui concerne la rupture du contrat, le RIN permet désormais à l'avocat collaborateur qui part que...
La réforme du Code des Marchés Publics se précise avec ce décret du 25 mars 2016 n°2016-360 qui fixe le régime de droit commun des règles générales de passation des marchés publics. Il vient compléter l'ordonnance du 23 juillet 2015 n°2015-899 relative...
Par une décision publiée au Journal Officiel le 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs articles du Code de l’urbanisme définissant les cas où la réalisation d’une évaluation environnementale est obligatoire lors d’une procédure de modification...
Un nouveau décret est paru en matière de commande publique le 12 avril. Il vient modifier quelques dispositions des décrets marchés publics en application de la loi "CAP" (création, architecture et patrimoine). Le décret étend l'obligation de recourir...
Le Conseil d'Etat applique la jurisprudence Czabaj aux contentieux fiscaux d'assiette et de recouvrement en jugeant que, dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé dans...
Le Conseil d’État est venu reformuler les conditions de la conclusion d’une concession provisoire en cas de défaillance du concessionnaire initialement sélectionné. Le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) avait conclu une convention de terminal portant...
Dans un référé adressé adressé au Garde des Sceaux rendu public le 20 mars, la Cour des comptes critique la gestion de l'aide juridictionnelle. La Cour des comptes retient que le financement est de plus en plus coûteux et s'inscrit en marge des règles...
Par un arrêt du 22 février 2016, le Conseil d’État précise que l'article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales n'interdit pas, par principe, à des conseillers municipaux membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation...
Par un arrêt du 20 juin 2016, le Conseil d’État vient apporter des précisions quant aux possibilités de construction sur un emplacement réservé. Un permis de construire avait été sollicité pour la construction d’un immeuble de vingt logement et d’un poste...
Le Tribunal administratif de Paris a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider de la juridiction compétente pour ordonner au titulaire d’un droit de préemption de proposer la rétrocession d’un bien. Dans cette affaire, le Tribunal a été saisi...
Par son arrêt du 23 décembre 2015, le Conseil d’État a retenu qu'en vertu de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, la contestation d'un refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité doit, à peine d'irrecevabilité,...
Par un arrêt du 30 mars 2016, le Conseil d’État, statuant au contentieux, annule la décision du CSA retirant son autorisation à la société qui exploite la chaîne Numéro 23. La question était de savoir si la société qui sollicite une autorisation d'exploitation...
Par un arrêt du 1er février, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'ancien maire de Roquebrune et a confirmé la validité de l'arrêt de la Cour d'appel qui l'a condamné à 10000€ d'amende et à un an d'inéligibilité pour provocation à la discrimination...
Conseil d'Etat, ord. 16 octobre 2015, CNB et autres Le juge des référés du CE refuse de suspendre l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics au motif que l'ordonnance contestée n'est pas encore entrée en vigueur. Mais, en...
Par un arrêt du 2 décembre 2015, le Conseil d’État est venu préciser que si l'article R. 741-2 du code de justice administrative prévoit l'obligation de mention dans la décision de la note en délibéré produite, l'absence de mention de cette note dans...
Une nouvelle plateforme numérique pour tester le respect des obligations en matière de logement social dans toutes les communes A l’occasion de la semaine de l’innovation publique, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, lance...
Si la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin 2 ») a habilité le Gouvernement à fixer des règles de mise en concurrence et de publicité...
Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par la loi de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il précise les outils mis en œuvre par l'Etat et les collectivités territoriales...
La loi Egalité et citoyenneté prévoit de renforcer les conditions d’application de la loi SRU en visant spécifiquement les communes dans lesquelles la demande en logement social est forte, mais où l’offre disponible est encore défaillante et, a contrario,...
Par un arrêt du 7 décembre 2015, le Conseil d’État a consacré la compétence du juge administratif lorsqu'est recherchée devant lui la responsabilité décennale des constructeurs, pour apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur...
Par un arrêt du 4 mai 2016,, le Conseil d’Etat estime qu’il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de contrôler que l'exécution des prestations issues du contrat auquel postule une personne privée entre dans son objet social, sauf lorsque celui-ci...
