Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
Par une décision du 16 mai 2018, la collectivité de Saint-Barthélemy a attribué à la Société Dauphin Télécom un marché public pour l’installation d’un réseau très haut débit sur son territoire. Saisi par un candidat évincé, le juge du référé précontractuel...
La passation des accords-cadres est lancée en respect des procédures de passation définies dans les règles de la commande publique édictées par l'ordonnance n° 2015-399 et le décret n° 2016-360. Ainsi, concernant la procédure de passation, les accords-cadres...
Auteur : http://passezalacte.com/diviser-terrain-sy-prendre/ L’attention de M. le Ministre de l’intérieur a été appelée sur la mise en application du permis de construire valant division (PCVD) telle qu’elle est prévue à l’article R. 431-24 du Code de...
Dans cette affaire, l’Etat avait conclu un contrat avec la Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF) pour la concession, la construction, l’entretien et l’exploitation d’autoroutes. La Communauté d’agglomération Val d’Europe, tiers...
Le Conseil constitutionnel a été saisi 9 octobre 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit concernant la protection des occupants de locaux...
Le Conseil de Paris a initié un projet d'aménagement des berges de la rive droit de la Seine. Les modalités de la concertation préalable et les objectifs poursuivis par ce projet ont été approuvés par une délibération du Conseil de Paris. Ensuite, en...
Un maître d'ouvrage a fait édifier un bâtiment à usage industriel, et a commandé du béton auprès de la Société Lafarge en vue de la réalisation d'une dalle par un maçon. Se plaignant de défauts, le maître d'ouvrage a fait, après expertise, assigner en...
Par cette décision très attendue, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la validité des clauses d’interprétariat. Ces clauses ne sont pas strictement les clauses dites « Molière » mais elles sont encrées dans une problématique similaire dès lors qu’il...
Par un arrêt rendu le 15 mai 2017, le Tribunal des conflits est venu préciser les règles de compétence en matière de réparation du préjudice causé par des travaux publics. En l'espèce, une personne participant à des travaux de construction d'un transformateur...
L’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme dispose que : « Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer...
Par une décision du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat relève que la décision de préemption prise par une société d’économie mixte en sa qualité de délégataire du droit de préemption doit être transmise au préfet au titre du contrôle de légalité. Cette décision...
Le Conseil d’Etat est venu analyser un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille au regard de l’argument de la Société E. selon lequel le maître d'ouvrage avait méconnu les dispositions du CCAG travaux en l’empêchant de suivre l’exécution des...
Par un décret du 6 juin 2016, les conditions d'agrément des SEM exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux sont posées. Ce décret a été pris en vue de la mise en oeuvre de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au...
Par un arrêt du 17 février 2016, la Cour de cassation retient que l'article 432-14 du code pénal qui incrimine les pratiques discriminatoires caractérisées par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir...
Dans son arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’État retient que le caractère définitif et l'unicité du décompte d'un marché public ne sont pas d'ordre public. "Si les parties à un marché public peuvent convenir que l'ensemble des opérations auxquelles...
Par un arrêt du 11 juillet 2016, le Conseil d’État vient préciser le champ de l'obligation de communiquer résultant de l'article 12 de la loi de 1978. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à...
Par un arrêt du 4 juillet 2016, le Tribunal des Conflits a tranché la question de savoir quelle juridiction était compétente pour connaître du litige se rapportant à la répartition des honoraires entre deux maîtres d’œuvres ayant formé un groupement conjoint...
Dans une décision du 24 mai 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques doit être interprété de tel sorte qu’une entité adjudicatrice ne viole pas ce principe lorsqu’elle...
Institué par l'ordonnance du 19 décembre 2013 (n°2013-1184 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique), le site géoportail de l'urbanisme est d'ores et déjà consultable et devrait accueillir...
Par un arrêt du 21 septembre 2016, le Conseil d'Etat est venu préciser et donner des limites au périmètre de la délégation de service public et il a retenu, en l'espèce, que les services proposés par l'entreprise candidate dont l'offre a été retenue,...
Conformément aux principes applicables au domaine public, toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Aussi, la jurisprudence avait posé le principe selon lequel : « Une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre...
Par un arrêt du 5 juillet 2017, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de mise en oeuvre des pouvoirs du juge de l'exécution en cas d'annulation d'un acte détachable d'un contrat. Dans cette affaire, le conseil municipal de la Commune de La Teste-de-Buch...
M. Jean-Louis Masson a adressé, pour la seconde fois, une question au Ministre concernant l’interprétation à avoir des dispositions de l’article 30 du décret du 25 mars 2016, n° 2016-360 relatif aux marchés publics concernant les marchés inférieurs à...
Dans un arrêt du 5 février 2018, le Conseil d'Etat vient préciser sa jurisprudence relative à l'obligation imposée par l'acheteur au candidat de produire des justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données. En effet, depuis...
Dans cette affaire, la Communauté de communes Caux Estuaire avait lancé une procédure d’appel public à la concurrence le 10 mai 2017 pour un marché public relatif aux travaux de construction d'un équipement aquatique dont le lot n°4 portait sur la couverture...
