Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
Par un arrêt du 27 juillet 2016, le Cour de cassation a renvoyé la QPC formulée devant elle au Conseil constitutionnel relative au principe du respect des droits de la défense. La question que le Conseil constitutionnel aura à trancher est celle de savoir...
Par une décision importante du 17 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a validé l’obligation aux distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination de professionnels de reprendre les déchets issus de ces matériaux, produits...
Par un arrêt du 15 décembre 2016, le Conseil d’Etat est venu préciser la jurisprudence « SARL Proresto » relative à l’absence d’interruption du délai par un recours administratif contre une mesure de résiliation du contrat. Le Conseil d’Etat est venu...
Dans un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour de cassation est venue rappeler que la destruction d’un empiètement sur le terrain d’autrui est de droit. Puis elle a précisé que la partie de la construction ne dépassant par sur le terrain adjacent doit évidemment...
Par un jugement du 6 mai 2015, le Tribunal administratif de Lyon a reconnu être compétent pour connaître du litige relatif à la qualité d'agent non titulaire d'une commune dès lors que l'emploi occupé par l'agent correspondait à l'activité normale de...
Dans l'arrêt qui nous intéresse, la Cour de cassation vient rappeler les obligations qui pèsent sur la SAFER en matière de notification de la décision de préemption. Dans cette affaire, des époux étaient propriétaires indivis de deux parcelles. Par lettre...
Les attaques terroristes qui viennent de frapper notre pays constituent un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public. Elles ont amené le Président de la République à déclarer l’état d’urgence en application des dispositions de la loi...
Mme Christine Herzog rappelle à Monsieur le Ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 02834 posée le 25 janvier 2018 par laquelle elle attirait l’attention du Ministre sur le cas d’une commune ayant délibéré pour classer...
M. Sébastien Leclerc interroge M. le Ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la prise en compte de la valeur agronomique des sols dans les principes qui guident à l’élaboration des documents d’urbanisme. Il lui indique que les seuls...
Un décret en date du 3 mai 2018 a fait évoluer les critères de calcul de la décote que peuvent consentir les servies de l’Etat lors de la cession de terrains situés dans une zone de préemption urbaine, en zone d’aménagement différé et dans des zones aux...
Le droit de préemption urbain est la possibilité reconnue à une personne publique titulaire de ce droit et, qui en a fait le choix, d’acquérir en priorité, sur certaines zones de son territoire, un bien mis en vente par son propriétaire. A l’occasion...
Le Conseil d'Etat vient préciser les conditions dans lesquelles un requérant veut valablement former une tierce opposition à un document d'urbanisme. Le principe est celui selon lequel un requérant n'est pas recevable lorsqu'il forme tierce oppsosition...
Toutes les interventions des pompiers ne sont pas gratuites et au contraire, l'intervention du SDIS requise en application du Code de procédure pénale pour procéder à des actes de nature à permettre la découverte de personnes dont un mineur ouvre droit...
Par un arrêt du 7 juillet 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé la distinction entre délégation et suppléance dans les fonctions du maire. En application des dispositions de l’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales...
Le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence sur l’office du juge du référé précontractuel en indiquant que lorsque le secret des affaires est opposé au juge, il lui appartient d’inviter la partie qui s’en prévaut à lui procurer les éclaircissements...
Le décret du 2 novembre 2016 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017 va avoir des conséquences importantes en matière fiscale. Jusqu’à présent en matière fiscale (qui est un recours de plein contentieux au sens du droit administratif), les articles...
Par un arrêt du 29 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a retenu qu'il y avait lieu d'enjoindre aux occupants d'évacuer et libérer sans délai le lycée de Paris qu'ils occupaient, sans droit ni titre. La région Ile-de-France a demandé au juge...
I. Définition des marchés publics La définition classique des marchés publics est reprise. Les définitions classiques des marchés publics de travaux, de fourniture et de prestations de services sont reprises. Des précisions sont apportées sur certains...
Le 11 décembre 2006, la Ville de Paris a conclu un un marché qu’elle a renouvelé en 2008, 2009 et 2010. Ce marché était confié à la Société Thyssenkrupp ascenseurs pour des prestations de maintenance et de réparation de 59 ascenseurs de son parc immobilier....
La loi Egalité et Citoyenneté apporte des modifications à la procédure d’expulsion. Ainsi la notion de « local affecté à l’habitation principale » a été abandonnée pour être remplacée par « lieu habité » dans le Code des procédures civiles d’exécution....
Le Conseil d’État a rendu une décision très commentée sur les effets du règlement d’un marché public de prestations intellectuelles. En matière de marché de prestations intellectuelles, il faut rappeler que la procédure de l’établissement du décompte...
La commune de Béziers a décidé d'acquérir par la voie de la préemption la maison natale de Jean Moulin. Le conseil municipal de Béziers avait décidé la réhabilitation de cette maison pour en faire un lieu de mémoire. A cet effet, le conseil municipal...
Par un arrêt du 30 mars 2016, le Conseil d’État opère un revirement de jurisprudence et vient limiter les actes susceptibles de recours en amont des opérations d'aménagement. La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant arrête...
Par un avis du 9 juin 2016, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est venue préciser sa jurisprudence sur la communication au candidat évincé des bordereaux de prix unitaires de l’attributaire d’un marché public. La communication de...
Dans son arrêt du 27 juillet 2016, la Cour administrative d'appel de Nantes a rappelé que le règlement d’un PLU en incohérence avec un objectif du PADD méconnait ces dispositions. L’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme précise que « le règlement...
