Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
Au regard des nombreuses évolutions qu'a connu le droit de la commande publique ces dernières années notamment au travers de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le MEDEF a souhaité...
Dans cette affaire, un couple de propriétaires a déclaré un sinistre auprès de leur assureur (MMA), qui a mandaté un expert afin de procéder à une étude de sol. En effet, était en cause des dommages qui auraient résultler de la sécheresse. Le rapport...
Par une décision du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, jugeant conformes à la Constitution trois des quatre articles dont il était saisi. Les sénateurs et députés...
Par une circulaire du 19 juillet 2016, le Premier ministre fixe les conditions de la bonne mise en œuvre du décret du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’État et relatif à la gouvernance des achats de l’État. Cette circulaire rappelle que...
La Communauté d'agglomération troyenne, devenue la communauté d'agglomération du Grand Troyes, dans le cadre du projet de construction d'un campus universitaire de quatre bâtiments dans le centre ville de Troyes, avait attribué un lot technique, à la...
Un pouvoir adjudicateur est-il libre dans son recours à l'allotissement ou est-il susceptible de manquer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ? Telle est la question à laquelle à eu à répondre le Conseil d'Etat concernant un OPH (office...
Mme Françoise Gatel attire l’attention de M. le Ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de déclassement d’un terrain. La commune de Bain-de-Bretagne en Ille-et-Vilaine a récemment lancé une procédure de revalorisation des espaces verts...
Par un arrêt du 27 janvier 2017, le Conseil d'Etat retient que le référé-provision doit être regardé comme valant saisine du tribunal administratif qui permet à l'entrepreneur de suspendre de délai dans lequel il doit contester la décision prise sur ses...
Par un arrêt du 2 décembre 2015, le Conseil d'Etat est venu préciser sa jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE Ass. 4 avril 2014 Département Tarn-et-Garonne n°358994) en affirmant que le recours contre le rejet par le gestionnaire du domaine public d'une candidature...
L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est la première étape d’un processus législatif et règlementaire visant à poser les nouvelles bases du droit des marchés publics et qui doit conduire à l’adoption d’un code de la...
Question n° 07136 de M. Francis Bonhomme – Journal Officiel Sénat du 7 mars 2019 Monsieur le Député du Tarn-et-Garonne, Francis Bonhomme a interrogé le Ministre de la cohésion des territoires sur la fusion des métropoles et des départements. Il demande...
Par une délibération du 25 février 2005, la Communauté d’agglomération de La Rochelle a approuvé le PLU applicable sur le territoire de la Commune de l’Houmeau classant une partie des parcelles en zone UEb où est autorisée la construction d’un habitat...
Les suites à donner, pour le pétitionnaire, à une décision d’une juridiction administrative ayant annulé un refus d’autorisation d’urbanisme, qu’il s’agisse d’un permis de construire ou d’un sursis à statuer, ne sont pas évidentes et ont, pendant longtemps,...
(Auteur : https://www.actionfirst.fr) Dans cette affaire, M. F a demandé au Tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Pyrénées-Atlantiques...
Dans un arrêt du 22 janvier 2016, la Cour d’appel de Poitiers vient apporter une réponse sur à la question de savoir si le juge judiciaire peut continuer à sanctionner par des dommages-intérêts l’auteur du recours abusif. La question, en l’espèce, portait...
Par un arrêt du 17 mars, le Conseil d'Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à la teneur de l'estimation sommaire des dépenses dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement. Dans la présente affaire, l'appréciation sommaire des...
De nombreuses mesures fiscales avaient été annoncées par le Gouvernement. Elles commencent à prendre forme. Ainsi, le projet de loi confirme cette position et la précise dans l'exposé général des motifs de la loi de finances pour 2018 : " Les travailleurs...
La réglementation des marchés publics 2016, par Jérôme Michon "Un dimanche matin sous la pluie parisienne, des feuilles de journaux officiels sont venues réformer la commande publique. Ce n'est pas une surprise. Les réformes des marchés publics sont des...
Par un arrêt du 17 novembre 2015, le Tribunal administratif de Lyon a fait droit à une demande de réparation déposée sur le fondement de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme par le titulaire du permis de construire. La question, en l’espèce, portait...
Par son rapport public annuel 2016, la Cour des comptes a mené une large enquête afin de déterminer quelle doit être la place du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire dans la nouvelle organisation de l’État. Ce contrôle effectué a posteriori...
Un recours en excès de pouvoir a été déposé devant le Tribunal administratif de Lyon contre l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 26 novembre 2015 qui entrait en vigueur le 1er février 2016 lequel contenait des dispositions relatives...
Les nouveaux seuils des procédures de passation des marchés publics et des concessions ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 19 décembre. Comme tous les deux ans, la Commission européenne procède à une réévaluation de ces seuils...
Par un avis d'appel public à concurrence, paru au JOUE et au BOAMP, la Ville de Paris a engagé une procédure en vue de la passation d'une concession de services relative à l'exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local...
La commune de La Plaine des Palmistes a attribué, en 2014, à la société Trait Carré, le lot " charpente " du marché public du " groupe scolaire du 1er village ". Par un acte spécial du 25 mars 2014, la commune a agréé les conditions de paiement de la...
L’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme a supprimé , à compter du 3 juin 2018 , l’obligation de mentionner la date d’affichage en mairie sur...
