Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
Dans cette affaire, M. C a présenté une demande de permis de construire pour la surélévation de la partie garage et du salon de leur maison d’habitation dont il est propriétaire sur le territoire de la Commune de Loix-sur-Ré. Le Maire de la commune lui...
Par une question du 14 décembre 2017, M. Loïc Hervé attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’application de l’article L. 122-11 du Code de l’urbanisme prévoyant l’institution d’une servitude administrative préalablement...
La question posée par le sénateur de Moselle, Jean-Louis Masson n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, le député a exposé sa question au Ministre de l’intérieur. Il s’interroge sur le point de savoir comment se détermine la domanialité...
Par un déféré, enregistré le 12 janvier 2017, le Préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au Tribunal administratif d'annuler l'arrêté du maire de la Commune de Saint-Denis en date du 22 septembre 2016 instituant un moratoire sur l'installation des compteurs...
Dans la continuité de sa jurisprudence dite « Tarn et Garonne » (Conseil d’Etat, 4 avril 2014, n° 358994), le Conseil d'Etat a confirmé l'intérêt à agir sans condition des membres des assemblées délibérantes dans le cadre de la demande de suspension d'un...
L’affaire qui a été jugée a été l’occasion pour la Haute juridiction administrative d’apporter une précision importante sur l’office du juge prononçant une amende en répression d’une contravention de grande voirie. Dans cette affaire, M. X, qui demeure...
Dans cette affaire, pour rejeter la demande de M. N,la Cour d'appel avait retenu que l'insuffisance éventuelle de la motivation de la décision de rétrocession ne relevait pas du pouvoir d'appréciation de la juridiction civile. Cette solution a été retenue...
Par une décision du 24 avril 2017, le Tribunal des conflits a eu à trancher la question permettant d’identifier l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la requête par laquelle le liquidateur judiciaire d’une société demande l’annulation de...
Par une question du 20 février 2018, M. Jacques Cattin a appellé l’attention du Secrétaire d’État, auprès du Ministre de la cohésion des territoires, sur le projet de suppression de l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF) dans le...
Par plusieurs décisions, le Conseil d'Etat a rejeté les questions prioritaires de constitutionnalité qui lui ont été posées relativement à la Métropole du Grand Paris et à son organisation. Plusieurs communes concernées par la création de la Métropole...
Dans sa décision du 16 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution l'alinéa 3 et 4 de l'article 197 du Code de procédure pénale (CPPen) dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection...
Par un arrêt du 8 février 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée de la condition selon laquelle les constructions et installations dans une zone agricole ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole. La Société...
Par un arrêt du 15 mars 2017, la Cour administrative d'appel de Nantes rappelle un considérant de principe devenu classique précisant la légalité des méthodes de notation. Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en...
Après Lille (TA Lille, 17 oct. 2017, n° 1610304), c'est à Paris que la mesure phare de la loi ALUR a perdu sa base réglementaire. Le Tribunal administratif de Paris a annulé, sur requête de l’association « Bail à part –Tremplin les trois arrêtés pris...
M. Roland Courteau expose à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire que dans l'objectif d'une contribution importante de l'éolien au mix électrique national, il convient de s'assurer que le bilan environnemental de cette filière est également...
La question qu’a eue à trancher le Tribunal des conflits était celle de savoir quel juge est compétent en cas de litige pour un contrat passé par le titulaire d’une convention d’aménagement. Le point soulevé étant de savoir si la nature de travaux publics...
Depuis la loi Grenelle II intégré au Code de l’urbanisme, article L. 142-1, il est prévu que les autorisations d’exploitation commerciale doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et, plus précisément, avec le document...
La Société Française du Tunnel Routier de Fréjus (SFTRF) exploite ce tunnel transfrontalier pour sa partie française. Seize ans après la mise en service du tunnel, elle a fait procéder au remplacement de la nacelle de contrôle aussi appelée « skip de...
Dans cette affaire, la Commune de Charleville-Mézières avait engagé un MAPA (procédure adaptée) en vue de l'attribution d'un marché public de maintenance du système de téléphonie, d'acquisition de matériels, de logiciels et d'accessoires connexes de téléphonie....
Par un arrêt du 8 février, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée de la condition selon laquelle les constructions et installations dans une zone agricole ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole. La Société Photosol...
La Cour de cassation a rappelé les conditions de la réception judiciaire des travaux et le risque que représente cette demande. Dans cette affaire, deux propriétaires de deux appartements contigus décident de réunir ces deux appartements et d'y réaliser...
Liberté, unité et compétitivité "L'année qui s'achève nous a éprouvés mais nous a démontré aussi que seule notre unité fait notre force pour dessiner un avenir commun. Nous avons subi à l'unisson de la société les attentats dramatiques de janvier et novembre...
Par un arrêt du Tribunal administratif de Grenoble du 16 juillet 2015 (n°1406678, 1406933, 150120), les juges ont stoppé un projet d'intérêt économique en retenant l'annulation de l'arrêté préfectoral indispensable à la construction du village vacances,...
Conseil d'Etat, 5 octobre 2015, n°384884 Une demande tendant à mettre en jeu la respon-sabilité d'une collectivité publique, à laquelle celle-ci peut, le cas échéant, opposer la prescription régie par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, est...
Par décision du 22 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution le principe de l'état d'urgence et les assignations à résidence telles que définies par la loi de 1955 (soit les neuf premiers alinéas de l'article 6 de la...
