Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
Par deux jugements du Tribunal administratif de Pau du 9 février 2016 et du 1er mars 2016, la juridiction administrative retient la condamnation de l’État en raison de la diminution des dotations de compensation dues aux groupements de communes au titre...
Par un arrêt du 13 avril 2016, le Conseil d’État retient que : " Quand, postérieurement à l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un...
Sur saisine par le Conseil d'État (décision n° 396415 du 13 avril 2016) le 14 avril 2016, la collectivité de Saint-Martin a saisie le Conseil constitutionnel d'une QPC relative aux dispositions des 1°, 2° et 3° du paragraphe I de l'article 104 de la loi...
Suite à un rapport du 25 octobre 2017, une proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage a été déposée. Après avoir rappelé que la législation en la matière, le...
Après un premier recours du Conseil National des Barreaux (CNB) en 2015 qui avait abouti à la résiliation du marché par la Communauté de communes, celle-ci a alors lancé une seconde consultation, selon la procédure adaptée (MAPA) qu'elle a intitulé "demande...
Fruit d'un long travail de réflexion et de concertation, le projet de réforme judiciaire, intitulé "la Justice du 21e siècle", présenté en Conseil des ministres le 30 juillet 2015, a été ad... Dès septembre 2017, l'examen d'accès à la profession d'avocat...
Le nouveau cadre règlementaire a largement repris le cadre règlement concernant les accords-cadre. En revanche, le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ne reprend pas la limitation précédemment prévue dans le Code des marchés...
Par un arrêt du 13 juin 2016, le Conseil d’État consacre le principe général du droit posé le 2 octobre 2002 (Conseil d’État, CCI de Meurthe-et-Moselle, n°227868) selon lequel il appartient à l'employeur public de reclasser l'agent non titulaire qui se...
M. Gaultier, député des Vosges a alerté M. le Ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la loi NOTRe, en ce qui concerne le transfert des zones d'activités économiques départementales aux nouvelles intercommunalités. En effet, la loi a prévu des...
Par son ordonnance du 22 janvier 2016, le Conseil d’État saisi d'un référé-liberté sur le fondement de l'article L. 512-2 du code de justice administrative, a suspendu l'assignation à résidence prise par le ministre de l'Intérieur à l'encontre de M.B....
Un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux devrait intervenir dans les jours qui viennent pour la Communauté de Communes Val-de-l'Eyre et la Métropole de Bordeaux. La juridiction administrative devrait retenir la condamnation de l’État en raison...
En attendant la prochaine version, l’édition 2015 du Vade-mecum des marchés publics est à jour au 30 avril 2015 et disponible par voie dématérialisée.
Par un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’État a précisé la jurisprudence Région Haute-Normandie relative aux difficultés d'exécution d'indemnisation de l'entreprise titulaire d'un marché à forfait en cas de difficultés d'exécution. Il rappelle que...
L'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 et son décret d'application n°2016-491 instituent un régime spécifique de consultation des électeurs et crée une procédure de consultation sur les projets d'infrastructures "susceptibles d'avoir une incidence...
Par un arrêt du 18 juillet 2017, la Cour administrative d'appel de Paris vient rappeler le principe d'indépendance des législations. Dans cette affaire, la Société Geciter SAS soutient qu'elle est bénéficiaire d'une autorisation de changement d'usage...
Par son arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d'Etat précise que si l'article R.811-1-1 du code de justice administrative supprime temporairement l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue, cela ne s'applique...
Le vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, a annoncé un projet de décret visant à « d’optimiser les gains de la dématérialisation » et de réduire les cas d’asymétrie où une partie seulement des acteurs au procès administratif utilise Télérecours....
L’article 34 de la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour 2014-2019 : interdit à certains organismes publics de conclure des CPP, AOT BEA, BEH ou CCB précise quels contrats sont visés exactement ajoute que l’Etat...
Par un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’État a précisé la procédure de dénonciation d'un sous-concessionnaire quand le contrat ne prévoit pas de procédure de résiliation unilatérale pour faute. "En cas de manquements de nature à justifier qu'il...
La notification d'un appel à une autorité de l'Etat distincte de celle qui a délivré l'autorisation de construire ne vaut pas notification régulière. CAA Lyon 29 septembre 2015 Commune d'Issanlas, n°14LY00938 Commentaire : AJDA 2015 p.2098 (n°37) Aline...
Conseil d'Etat, 21 octobre 2015, Communauté d'Agglomération du Lac du Bourget, n°367019 Indépendamment de la qualification donnée par les parties à une convention par laquelle une personne publique confère à une personne privée le droit d’occuper un bien...
Dans cette affaire, la ministre de l'écologie a lancé, par un avis publié le 15 mai 2015 au JOUE, en application du Code de l'énergie (art. L. 311-10), un appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité...
Par un décret du 27 décembre 2016, crée des dispositions règlementaires relatives à l'engagement de la responsabilité des collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics. Il est entré en vigueur le 30 décembre 2016. Il s'agit...
Par un arrêt du 18 juillet 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux confirme l'absence de nécessité de mise en concurrence pour la vente d'un immeuble. La Société Lory a demandé l’annulation de la délibération du Conseil municipal de Saint-Denis...
Par un arrêt du 10 septembre 2015, la Cour de cassation affirme que l'action en garantie décennale contre les constructeurs d'un immeuble public et le mandataire d'une personne publique relève de la compétence de la juridiction judiciaire dans la mesure...
