Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
Par décret du 27 janvier 2016 relatif à la composition du Gouvernement, il est mis fin aux fonctions de Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et M. Jean-Jacques Urvoas est nommé à ce titre. Au moment où le débat sur la révision...
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Par son ordonnance du 22 janvier 2016, le Conseil d’État saisi d'un référé-liberté sur le fondement de l'article L. 512-2 du code de justice administrative, a suspendu l'assignation à résidence prise par le ministre de l'Intérieur à l'encontre de M.B....
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Par un décret n°2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle et l'arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle, les barreaux verront l'unité de valeur pour les...
Lire la suitePar son arrêt du 23 décembre 2015, le Conseil d’État a retenu qu'en vertu de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, la contestation d'un refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité doit, à peine d'irrecevabilité,...
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Dans ses arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d’État confirme le fait que la protection fonctionnelle est due au maire sauf en cas de faute personnelle détachable. Par ce double arrêt, le Conseil d’État suspend les deux délibérations par lesquelles la...
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Liberté, unité et compétitivité "L'année qui s'achève nous a éprouvés mais nous a démontré aussi que seule notre unité fait notre force pour dessiner un avenir commun. Nous avons subi à l'unisson de la société les attentats dramatiques de janvier et novembre...
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Par décision du 22 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution le principe de l'état d'urgence et les assignations à résidence telles que définies par la loi de 1955 (soit les neuf premiers alinéas de l'article 6 de la...
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Par son arrêt du 16 décembre 2015, le Conseil d’État retient que si le défendeur de première instance peut soulever tout moyen, il ne peut, en revanche, après l'expiration du délai d'appel, que soulever des moyens qui se rattachent à une même cause juridique....
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Par un arrêt du 2 décembre 2015, le Conseil d'Etat est venu préciser sa jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE Ass. 4 avril 2014 Département Tarn-et-Garonne n°358994) en affirmant que le recours contre le rejet par le gestionnaire du domaine public d'une candidature...
Lire la suitePar un arrêt du 2 décembre 2015, le Conseil d’État est venu préciser que si l'article R. 741-2 du code de justice administrative prévoit l'obligation de mention dans la décision de la note en délibéré produite, l'absence de mention de cette note dans...
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