Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
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Par un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d’État retient que, dans les communes où l’État est compétent pour délivrer les permis de construire (art.L.422-1 CUrb), la décision est prise par le maire au nom de l’État, sauf dans les cas énumérés par l'art.R.422-2...
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Par son arrêt du 21 octobre 2015, le Conseil d'État confirme la place de l'article 1792-4 du Code civil comme fondement en droit administratif de la responsabilité décennale du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement...
Lire la suitePar un arrêt du 10 septembre 2015, la Cour de cassation affirme que l'action en garantie décennale contre les constructeurs d'un immeuble public et le mandataire d'une personne publique relève de la compétence de la juridiction judiciaire dans la mesure...
Lire la suitePar son arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d'Etat précise que si l'article R.811-1-1 du code de justice administrative supprime temporairement l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue, cela ne s'applique...
Lire la suitePar un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’État a précisé la procédure de dénonciation d'un sous-concessionnaire quand le contrat ne prévoit pas de procédure de résiliation unilatérale pour faute. "En cas de manquements de nature à justifier qu'il...
Lire la suitePar un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’État a précisé la jurisprudence Région Haute-Normandie relative aux difficultés d'exécution d'indemnisation de l'entreprise titulaire d'un marché à forfait en cas de difficultés d'exécution. Il rappelle que...
Lire la suitePar décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015, publié au Journal officiel du 14 novembre 2015, l'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse. Mots-clés INTERIEUR , SECURITE INTERIEURE...
Lire la suiteLes attaques terroristes qui viennent de frapper notre pays constituent un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public. Elles ont amené le Président de la République à déclarer l’état d’urgence en application des dispositions de la loi...
Lire la suiteLes 15, 16 et 17 novembre 2015 sont déclarés jours de deuil national en hommage aux victimes des attentats commis à Paris le 13 novembre 2015.
Lire la suiteLa notification d'un appel à une autorité de l'Etat distincte de celle qui a délivré l'autorisation de construire ne vaut pas notification régulière. CAA Lyon 29 septembre 2015 Commune d'Issanlas, n°14LY00938 Commentaire : AJDA 2015 p.2098 (n°37) Aline...
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