Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
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M. Roland Courteau expose à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire que dans l'objectif d'une contribution importante de l'éolien au mix électrique national, il convient de s'assurer que le bilan environnemental de cette filière est également...
Lire la suiteDans un communiqué de presse du 18 juillet 2017, l’AFNOR a annoncé la mise à jour de la méthode d’évaluation qui sera appliquée dès le 1er octobre 2017 pour le repérage de l’amiante. Créée en 2002 et déjà mise à jour en 2008, la norme NF X46-020 a une...
Lire la suitePar une décision publiée au Journal Officiel le 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs articles du Code de l’urbanisme définissant les cas où la réalisation d’une évaluation environnementale est obligatoire lors d’une procédure de modification...
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Par un arrêt du 5 juillet 2017, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de mise en oeuvre des pouvoirs du juge de l'exécution en cas d'annulation d'un acte détachable d'un contrat. Dans cette affaire, le conseil municipal de la Commune de La Teste-de-Buch...
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M. Jean-Louis Masson a adressé, pour la seconde fois, une question au Ministre concernant l’interprétation à avoir des dispositions de l’article 30 du décret du 25 mars 2016, n° 2016-360 relatif aux marchés publics concernant les marchés inférieurs à...
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Par un arrêt du 28 juin 2017, le Conseil d’Etat rappelle que les études d’impact doivent obligatoirement être transmises à l’Autorité environnementale afin que cette dernière rende un avis sur les conséquences du projet sur l’environnement et sur le milieu...
Lire la suiteLe Tribunal administratif de Paris a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider de la juridiction compétente pour ordonner au titulaire d’un droit de préemption de proposer la rétrocession d’un bien. Dans cette affaire, le Tribunal a été saisi...
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Par une décision du 24 avril 2017, le Tribunal des conflits a eu à trancher la question permettant d’identifier l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la requête par laquelle le liquidateur judiciaire d’une société demande l’annulation de...
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Par un arrêt rendu le 15 mai 2017, le Tribunal des conflits est venu préciser les règles de compétence en matière de réparation du préjudice causé par des travaux publics. En l'espèce, une personne participant à des travaux de construction d'un transformateur...
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L’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme dispose que : « Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer...
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