Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
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L’article L. 329-1 du Code de l’urbanisme, issu de l’article 164 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a créé les organismes de foncier solidaire. Ces nouveaux organismes, à but non lucratif, agréés...
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Par une décision du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat relève que la décision de préemption prise par une société d’économie mixte en sa qualité de délégataire du droit de préemption doit être transmise au préfet au titre du contrôle de légalité. Cette décision...
Lire la suiteLe RIN est modifié pour préciser les conditions du contrat de collaboration à temps partiel. Il s'agit bien d'un contrat de collaboration libérale. En ce qui concerne la rupture du contrat, le RIN permet désormais à l'avocat collaborateur qui part que...
Lire la suitePar un arrêt du 18 juillet 2017, la Cour administrative d'appel de Paris vient rappeler le principe d'indépendance des législations. Dans cette affaire, la Société Geciter SAS soutient qu'elle est bénéficiaire d'une autorisation de changement d'usage...
Lire la suiteDans cette affaire, les propriétaires d'une parcelle cadastrée ont sollicité du maire de la commune la délivrance d'un permis de construire en vue d'édifier une maison individuelle sur cette parcelle et la parcelle attenante, appartenant à leurs voisins,...
Lire la suiteDans son discours du 3 juillet 2017, le vice-président du Conseil d'Etat a invité les juridictions administratives à repenser la "conciliation entre les exigences de transparence et de secret qui pèsent sur l'administration". Il a d'abord rappelé le contexte...
Lire la suiteLe Conseil d'Etat vient préciser les conditions dans lesquelles un requérant veut valablement former une tierce opposition à un document d'urbanisme. Le principe est celui selon lequel un requérant n'est pas recevable lorsqu'il forme tierce oppsosition...
Lire la suiteToutes les interventions des pompiers ne sont pas gratuites et au contraire, l'intervention du SDIS requise en application du Code de procédure pénale pour procéder à des actes de nature à permettre la découverte de personnes dont un mineur ouvre droit...
Lire la suiteLe 3 novembre 2014, la Ville de Paris a lancé un appel à projets intitulé « Réinventer Paris », visant à sélectionner des projets urbains ou des projets de constructions en vue de leur réalisation sur des terrains ou des immeubles, propriétés de la Ville...
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Par un arrêt du 15 mars 2017, la Cour administrative d'appel de Nantes rappelle un considérant de principe devenu classique précisant la légalité des méthodes de notation. Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en...
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