Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
Par un arrêt du 18 juillet 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux confirme l'absence de nécessité de mise en concurrence pour la vente d'un immeuble. La Société Lory a demandé l’annulation de la délibération du Conseil municipal de Saint-Denis...
Lire la suitePar un arrêt du 20 juin 2016, le Conseil d’État vient apporter des précisions quant aux possibilités de construction sur un emplacement réservé. Un permis de construire avait été sollicité pour la construction d’un immeuble de vingt logement et d’un poste...
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Par une circulaire du 19 juillet 2016, le Premier ministre fixe les conditions de la bonne mise en œuvre du décret du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’État et relatif à la gouvernance des achats de l’État. Cette circulaire rappelle que...
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Sur saisine par le Conseil d'État (décision n° 396415 du 13 avril 2016) le 14 avril 2016, la collectivité de Saint-Martin a saisie le Conseil constitutionnel d'une QPC relative aux dispositions des 1°, 2° et 3° du paragraphe I de l'article 104 de la loi...
Lire la suitePar sa décision n° 2016-736 DC, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi dite "Loi Travail" (relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels). Sur le fond, le Conseil constitutionnel...
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Par un arrêt du 13 juin 2016, le Conseil d’État consacre le principe général du droit posé le 2 octobre 2002 (Conseil d’État, CCI de Meurthe-et-Moselle, n°227868) selon lequel il appartient à l'employeur public de reclasser l'agent non titulaire qui se...
Lire la suitePar un arrêt du 27 juillet 2016, le Cour de cassation a renvoyé la QPC formulée devant elle au Conseil constitutionnel relative au principe du respect des droits de la défense. La question que le Conseil constitutionnel aura à trancher est celle de savoir...
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Dans une décision du 24 mai 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques doit être interprété de tel sorte qu’une entité adjudicatrice ne viole pas ce principe lorsqu’elle...
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Fruit d'un long travail de réflexion et de concertation, le projet de réforme judiciaire, intitulé "la Justice du 21e siècle", présenté en Conseil des ministres le 30 juillet 2015, a été ad... Dès septembre 2017, l'examen d'accès à la profession d'avocat...
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La réglementation des marchés publics 2016, par Jérôme Michon "Un dimanche matin sous la pluie parisienne, des feuilles de journaux officiels sont venues réformer la commande publique. Ce n'est pas une surprise. Les réformes des marchés publics sont des...
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