Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
Par un arrêt du 22 juillet 2016, le Conseil d’État vient affirmer que le pouvoir adjudicateur n'a pas l'obligation d'exiger des justificatifs concernant un élément d'appréciation pour lequel aucune exigence particulière n'est sanctionnée par le système...
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Par un arrêt du 4 juillet 2016, le Tribunal des Conflits a tranché la question de savoir quelle juridiction était compétente pour connaître du litige se rapportant à la répartition des honoraires entre deux maîtres d’œuvres ayant formé un groupement conjoint...
Lire la suitePar une décision du 11 juillet 2016, le Conseil d’État vient apporter des précisions s’agissant des éléments devant figurer dans l’appréciation sommaire des dépenses jointes au dossier d’enquête préalable à une déclaration d’utilité publique dans le cadre...
Lire la suitePar un décret n°2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle et l'arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle, certains barreaux avaient vu le montant de l'unité...
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Par une décision du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, jugeant conformes à la Constitution trois des quatre articles dont il était saisi. Les sénateurs et députés...
Lire la suitePar une décision du 28 septembre 2016, le Conseil d’État écarte la demande de transmission de la QPC soulevée devant elle contre les dispositions du Code de justice administrative relatives à la représentation devant le Conseil d’État. La juridiction...
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Par un arrêt du 11 juillet 2016, le Conseil d’État vient préciser le champ de l'obligation de communiquer résultant de l'article 12 de la loi de 1978. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à...
Lire la suiteLa loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature a été publiée au Journal officiel de la République française...
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Dans sa décision du 16 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution l'alinéa 3 et 4 de l'article 197 du Code de procédure pénale (CPPen) dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection...
Lire la suitePar un arrêt du 22 juillet 2016, le Conseil d’État vient préciser les exigences qui portent sur les décisions administratives et leurs formalités. L'association " Accomplir " et des particuliers ont contesté la délibération du Conseil de Paris n° 2010...
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