Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
Dans un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour de cassation est venue rappeler que la destruction d’un empiètement sur le terrain d’autrui est de droit. Puis elle a précisé que la partie de la construction ne dépassant par sur le terrain adjacent doit évidemment...
Lire la suiteLe Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence sur l’office du juge du référé précontractuel en indiquant que lorsque le secret des affaires est opposé au juge, il lui appartient d’inviter la partie qui s’en prévaut à lui procurer les éclaircissements...
Lire la suitePar un arrêt du 7 juillet 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé la distinction entre délégation et suppléance dans les fonctions du maire. En application des dispositions de l’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales...
Lire la suiteLe décret du 2 novembre 2016 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017 va avoir des conséquences importantes en matière fiscale. Jusqu’à présent en matière fiscale (qui est un recours de plein contentieux au sens du droit administratif), les articles...
Lire la suitePar un arrêt du 4 mai 2016,, le Conseil d’Etat estime qu’il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de contrôler que l'exécution des prestations issues du contrat auquel postule une personne privée entre dans son objet social, sauf lorsque celui-ci...
Lire la suitePar un arrêt du 12 octobre 2016, le Conseil d'Etat a précisé que « la circonstance que le juge décide l'annulation partielle d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme au motif que certaines dispositions divisibles de ce plan sont entachées...
Lire la suitePar un avis du 9 juin 2016, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est venue préciser sa jurisprudence sur la communication au candidat évincé des bordereaux de prix unitaires de l’attributaire d’un marché public. La communication de...
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Par un arrêt du 21 septembre 2016, le Conseil d'Etat est venu préciser et donner des limites au périmètre de la délégation de service public et il a retenu, en l'espèce, que les services proposés par l'entreprise candidate dont l'offre a été retenue,...
Lire la suiteDans son arrêt du 27 juillet 2016, la Cour administrative d'appel de Nantes a rappelé que le règlement d’un PLU en incohérence avec un objectif du PADD méconnait ces dispositions. L’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme précise que « le règlement...
Lire la suiteUne nouvelle plateforme numérique pour tester le respect des obligations en matière de logement social dans toutes les communes A l’occasion de la semaine de l’innovation publique, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, lance...
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