Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
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Par un arrêt du 17 mars, le Conseil d'Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à la teneur de l'estimation sommaire des dépenses dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement. Dans la présente affaire, l'appréciation sommaire des...
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Réinventer Paris - Sous station Voltaire © Plasticine - Olivier Palatre Architectes Par un arrêt du 14 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a retenu que l'irrégularité qui entachait la procédure "sui generis" a nécessairement exercé une influence...
Lire la suiteLe 11 décembre 2006, la Ville de Paris a conclu un un marché qu’elle a renouvelé en 2008, 2009 et 2010. Ce marché était confié à la Société Thyssenkrupp ascenseurs pour des prestations de maintenance et de réparation de 59 ascenseurs de son parc immobilier....
Lire la suiteLa loi Egalité et Citoyenneté apporte des modifications à la procédure d’expulsion. Ainsi la notion de « local affecté à l’habitation principale » a été abandonnée pour être remplacée par « lieu habité » dans le Code des procédures civiles d’exécution....
Lire la suitePar une question du 4 août 2016, M. Jean Louis Masson a demandé à M. le ministre de l’intérieur si une commune rurale qui souhaite vendre son camping municipal peut, par une seule et même délibération, constater que ce camping n’est plus affecté au service...
Lire la suiteSi la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin 2 ») a habilité le Gouvernement à fixer des règles de mise en concurrence et de publicité...
Lire la suiteIl est fait obligation aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un...
Lire la suiteM. Jacques Cresta, Député, attire l'attention de Madame la Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la valeur juridique des droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans les cahiers des charges...
Lire la suiteCompte tenu de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, il convenait de préciser les conditions de publicité préalable au terme desquelles peut être conclu un bail emphytéotique administratif (BEA) selon qu'il soit...
Lire la suiteAfin de tirer les conséquences des modifications apportées par la loi de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il précise les outils mis en œuvre par l'Etat et les collectivités territoriales...
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