Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
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Par un arrêt du 17 novembre 2015, le Tribunal administratif de Lyon a fait droit à une demande de réparation déposée sur le fondement de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme par le titulaire du permis de construire. La question, en l’espèce, portait...
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Depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, l’Etat a engagé une procédure de modernisation de l’action publique. Dans la suite de cette loi, un nouveau projet de loi a été déposé ayant pour orientation notamment de donner à l’intercommunalité une nouvelle...
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Dans un arrêt du 22 janvier 2016, la Cour d’appel de Poitiers vient apporter une réponse sur à la question de savoir si le juge judiciaire peut continuer à sanctionner par des dommages-intérêts l’auteur du recours abusif. La question, en l’espèce, portait...
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Le décret du 25 mars 2016 n°2016-360, publié au Journal officiel du 27 mars, poursuit la refonte des dispositions relatives au droit des marchés publics initiée par l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui transpose en droit interne les directives européennes...
Lire la suiteI. Définition des marchés publics La définition classique des marchés publics est reprise. Les définitions classiques des marchés publics de travaux, de fourniture et de prestations de services sont reprises. Des précisions sont apportées sur certains...
Lire la suiteLa réforme du Code des Marchés Publics se précise avec ce décret du 25 mars 2016 n°2016-360 qui fixe le régime de droit commun des règles générales de passation des marchés publics. Il vient compléter l'ordonnance du 23 juillet 2015 n°2015-899 relative...
Lire la suitePar un arrêt du 30 mars 2016, le Conseil d’État, statuant au contentieux, annule la décision du CSA retirant son autorisation à la société qui exploite la chaîne Numéro 23. La question était de savoir si la société qui sollicite une autorisation d'exploitation...
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Par un arrêt du 9 mars 2016, le Conseil d’État vient apporter des précisions sur le point de départ du délai du recours à l’égard des communes contre un permis de construire délivré par le préfet. La question, en l’espèce, portait sur le moment où le...
Lire la suitePar un arrêt du 24 février 2016, le Conseil d’État apporte des précisions sur les obligations qui pèsent sur le pouvoir adjudicateur avant de rejeter une offre pour irrecevabilité. Le Conseil d’Etat s’appuie sur plusieurs articles du Code des marchés...
Lire la suitePar un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’État a jugé qu'un litige opposant les parties à un contrat de vente de droit privé et portant sur les conditions dans lesquelles les vendeurs auraient été conduits à accepter un prix désavantageux en raison...
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