Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
Conseil d'Etat, ord. 16 octobre 2015, CNB et autres Le juge des référés du CE refuse de suspendre l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics au motif que l'ordonnance contestée n'est pas encore entrée en vigueur. Mais, en...
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L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est la première étape d’un processus législatif et règlementaire visant à poser les nouvelles bases du droit des marchés publics et qui doit conduire à l’adoption d’un code de la...
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Conseil d'Etat, 5 octobre 2015, n°384884 Une demande tendant à mettre en jeu la respon-sabilité d'une collectivité publique, à laquelle celle-ci peut, le cas échéant, opposer la prescription régie par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, est...
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En vertu de l'article 16 de la loi du 17 mai 2011, le Premier ministre a mis en ligne une consultation sur le projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics. Elle était ouverte du 19 août 2015 au 14 septembre 2015. Le projet de...
Lire la suitePar un jugement du 6 mai 2015, le Tribunal administratif de Lyon a reconnu être compétent pour connaître du litige relatif à la qualité d'agent non titulaire d'une commune dès lors que l'emploi occupé par l'agent correspondait à l'activité normale de...
Lire la suiteSous-traitance et Cabinet d'avocats : Le fait de sous-traiter l’exécution des prestations juridiques contenues dans un marché public à un cabinet d’avocats ne permet pas de régulariser le marché, qui avait une cause illicite. CAA Lyon 18 juin 2015 n°14LY02786...
Lire la suiteL’article 34 de la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour 2014-2019 : interdit à certains organismes publics de conclure des CPP, AOT BEA, BEH ou CCB précise quels contrats sont visés exactement ajoute que l’Etat...
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En attendant la prochaine version, l’édition 2015 du Vade-mecum des marchés publics est à jour au 30 avril 2015 et disponible par voie dématérialisée.
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Marchés dispensés des obligations de publicité et de mise en concurrence ------------ Question écrite n° 11375 de M. Jean-Louis Masson (Moselle - NI) Publiée dans le JO Sénat du 24/04/2014 - page 980 "M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de...
Lire la suitePar un arrêt du 8 juillet 2015 (n°15-81.179), la Cour de Cassation (Crim) retient que la confidentialité des documents susceptibles d'être saisis lors d'une perquisition au cabinet ou au domicile d'un avocat s'étend aussi aux photographies de documents...
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