ProfessionnElle du Droit

Consistance et délimitation du domaine public artificiel

Domaine public

Par Virginie Prévôt

Par un arrêt du 2 novembre 2015, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nancy du 10 octobre 2013 et le jugement du Tribunal Administratif de Nancy du 10 juillet 2012 et retient qu'une parcelle communale ne peut être regardée...

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2015, 14-24.484, Publié

Par Virginie Prévôt

L'exception d'illégalité ne peut être invoquée à l'encontre d'un acte administratif individuel devenu définitif. La demande de renvoi d'une question préjudicielle relative à l'illégalité éventuelle d'un acte administratif individuel soulevée devant le...

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Le droit de saisine de l'administration par voie électronique

Service public

Par Virginie Prévôt

Le décret du 5 novembre 2015 n°2015-1405 définit les conditions de saisine de l'administration par voie électronique (SVE) pour les usagers des services de l'Etat. Cette possibilité découle de l'ordonnance n°2014-1330 relative à la simplification des...

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Le Géoportail de l'Urbanisme

Urbanisme

Par Virginie Prévôt

Institué par l'ordonnance du 19 décembre 2013 (n°2013-1184 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique), le site géoportail de l'urbanisme est d'ores et déjà consultable et devrait accueillir...

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Les PPP au service du Développement Durable

Marchés Publics, Environnement

Par Virginie Prévôt

Partenariats Public-Privé Territoires Durables 2030 A l'occasion du Forum "Territoires Durables 2030", qui s'est tenu à Annemasse les 29-30 octobre derniers, les partenariats public-privé (PPP) sont reconnus comme un outil de réalisation de l'Agenda 2030...

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Point de vue - Réforme des marchés publics : attention aux fausses bonnes

Par Virginie Prévôt

Présentation du rapport de la mission sénatoriale d'information sur la commande publique par Pierre Desroches : De l'importance des choix qui seront faits au vu des objectifs annoncés : Objectif n°1 : Transposition des directives Objectif n°2 : Favoriser...

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Domaine public et service public

Domaine public

Par Virginie Prévôt

Conseil d'Etat, 21 octobre 2015, Communauté d'Agglomération du Lac du Bourget, n°367019 Indépendamment de la qualification donnée par les parties à une convention par laquelle une personne publique confère à une personne privée le droit d’occuper un bien...

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Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21/10/2015, 381754,

Par Virginie Prévôt

Suite de l'application de la jurisprudence Danthony dans d'autres domaines : "La procédure devant les chambres disciplinaires de l'ordre des médecins est essentiellement écrite. Toutefois, il résulte de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique...

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Précisions sur la jurisprudence Danthony

Domaine public

Par Virginie Prévôt

Par son arrêt du 23 octobre 2015, le Conseil d’Etat vient préciser l’application de la jurisprudence Danthony en matière de bail emphytéotique administratif. La communication de l’avis du service des domaines, prévue à l’article L. 2241-1 (al.3) du CGCT,...

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"Dites le nous une fois"

Par Virginie Prévôt

Une ordonnance et un décret du 23 octobre 2015 viennent d’être publiés au Journal officiel relatifs au Code des relations entre le public et l’administration. Ce code, adopté sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à...

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