Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
Par un arrêt du 4 mai 2016, le Conseil d’État est venu préciser les conditions relatives à des aménagements légers dans un espace remarquable. Le Conseil d’État retient d'abord que la pose d'une clôture autour d'une parcelle située dans un site remarquable...
Lire la suitePar un arrêt du 30 mars 2016, le Conseil d’État opère un revirement de jurisprudence et vient limiter les actes susceptibles de recours en amont des opérations d'aménagement. La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant arrête...
Lire la suiteL'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 et son décret d'application n°2016-491 instituent un régime spécifique de consultation des électeurs et crée une procédure de consultation sur les projets d'infrastructures "susceptibles d'avoir une incidence...
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Par un décret du 6 juin 2016, les conditions d'agrément des SEM exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux sont posées. Ce décret a été pris en vue de la mise en oeuvre de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au...
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Par décret du 29 décembre 2015, une protection de la situation juridique des agents contractuels territoriaux est assurée. Leur situation, jusque là doctrinale et règlementaire, est reconnue à travers ce contrat de recrutement. Le décret remplace l'appellation...
Lire la suitePar un arrêt du 29 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a retenu qu'il y avait lieu d'enjoindre aux occupants d'évacuer et libérer sans délai le lycée de Paris qu'ils occupaient, sans droit ni titre. La région Ile-de-France a demandé au juge...
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Par un arrêt du 13 avril 2016, le Conseil d’État retient que : " Quand, postérieurement à l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un...
Lire la suitePrésentés en Conseil des ministres le 31 juillet 2015, le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21e siècle désormais baptisé projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire et le projet de loi...
Lire la suiteUn jugement du Tribunal administratif de Bordeaux devrait intervenir dans les jours qui viennent pour la Communauté de Communes Val-de-l'Eyre et la Métropole de Bordeaux. La juridiction administrative devrait retenir la condamnation de l’État en raison...
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Par deux jugements du Tribunal administratif de Pau du 9 février 2016 et du 1er mars 2016, la juridiction administrative retient la condamnation de l’État en raison de la diminution des dotations de compensation dues aux groupements de communes au titre...
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