Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
L’article L. 318-3 du code de l’urbanisme régit le transfert des propriétés des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public. La commune de La Colle-sur-Loup avait décidé, par délibération, d’engager la procédure de transfert...
Lire la suitePar un arrêt du 13 juillet 2016, la Cour de Cassation précise comment se caractérise la volonté non-équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage. En l'espèce, M. et Mme Anchordoqui, assurés pour leur habitation auprès de la MAIF, ont confié la réalisation...
Lire la suitePar décret du 2 novembre 2016, l'utilisation de Télérecours est rendue obligatoire au 1er janvier 2017. L'annonce du vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé de décret s'est concrétisée rapidement . Le décret rend son utilisation obligatoire...
Lire la suitePar une décision du 19 septembre 2016, le Conseil d'Etat revient sur la notion de voie privée ouverte à la circulation publique. Cette notion inclut, selon les Sages, le terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable. Constitue...
Lire la suiteL'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes du 21 septembre 2016 s'inscrit dans le mouvement de la réforme visant à rendre Télérecours obligatoire. La ministre de l'écologie relevait appel d'un jugement relatif à un litige sur la fixation...
Lire la suitePar un arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d’État prononce la condamnation de l’État en cas de refus de concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion d'un locataire et retient la subrogation dans les droits du propriétaire...
Lire la suiteL'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes du 21 septembre 2016 s'inscrit dans le mouvement de la réforme visant à rendre Télérecours obligatoire. La ministre de l'écologie relevait appel d'un jugement relatif à un litige sur la fixation...
Lire la suiteLe vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, a annoncé un projet de décret visant à « d’optimiser les gains de la dématérialisation » et de réduire les cas d’asymétrie où une partie seulement des acteurs au procès administratif utilise Télérecours....
Lire la suiteLe vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, a présenté, lors d'un déplacement au tribunal administratif de Grenoble, le 12 septembre 2016, les progrès et les chantiers de la juridiction administrative (intervention disponible sur le site du...
Lire la suitePar un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de cassation est venue se prononcer sur l'articulation entre DPU et promesse de vente antérieure. La légalité de la décision administrative de préemption ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire vérifie si...
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