Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
Un nouveau décret est paru en matière de commande publique le 12 avril. Il vient modifier quelques dispositions des décrets marchés publics en application de la loi "CAP" (création, architecture et patrimoine). Le décret étend l'obligation de recourir...
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Conformément aux principes applicables au domaine public, toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Aussi, la jurisprudence avait posé le principe selon lequel : « Une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre...
Lire la suiteDans un référé adressé adressé au Garde des Sceaux rendu public le 20 mars, la Cour des comptes critique la gestion de l'aide juridictionnelle. La Cour des comptes retient que le financement est de plus en plus coûteux et s'inscrit en marge des règles...
Lire la suiteLe Conseil d'Etat applique la jurisprudence Czabaj aux contentieux fiscaux d'assiette et de recouvrement en jugeant que, dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé dans...
Lire la suiteLa loi Egalité et citoyenneté prévoit de renforcer les conditions d’application de la loi SRU en visant spécifiquement les communes dans lesquelles la demande en logement social est forte, mais où l’offre disponible est encore défaillante et, a contrario,...
Lire la suiteLe Conseil d’État est venu reformuler les conditions de la conclusion d’une concession provisoire en cas de défaillance du concessionnaire initialement sélectionné. Le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) avait conclu une convention de terminal portant...
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Dans un contentieux portant sur des travaux, le Conseil d'Etat est venu clarifier la qualification de marchés publics. Dans cette affaire, une société privée, a procédé à des travaux de réaménagement d'un boulevard appartenant à la voirie communale, sous...
Lire la suiteLes opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisirs (ORIL) ont été instituées pour lutter contre le phénomène de vieillissement des résidences de loisir. Pour relancer le processus de modernisation, le législateur est de nouveau intervenu pour...
Lire la suiteLes collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont tenues de consulter le Domaine pour connaître la valeur d’un bien préalablement à sa vente ou à sa location. Cette obligation résulte du Code général des collectivités...
Lire la suitePar un jugement du 1er mars 2017, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours de la France contre la décision de la Commission européenne qualifiant d'aides d'Etat les compensations financières versées à la SNCM et à la Compagnie méridionnale...
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