Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
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Auteur : http://passezalacte.com/diviser-terrain-sy-prendre/ L’attention de M. le Ministre de l’intérieur a été appelée sur la mise en application du permis de construire valant division (PCVD) telle qu’elle est prévue à l’article R. 431-24 du Code de...
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Dans cette affaire, la Commune de Charleville-Mézières avait engagé un MAPA (procédure adaptée) en vue de l'attribution d'un marché public de maintenance du système de téléphonie, d'acquisition de matériels, de logiciels et d'accessoires connexes de téléphonie....
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Par une question du 20 février 2018, M. Jacques Cattin a appellé l’attention du Secrétaire d’État, auprès du Ministre de la cohésion des territoires, sur le projet de suppression de l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF) dans le...
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Un pouvoir adjudicateur est-il libre dans son recours à l'allotissement ou est-il susceptible de manquer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ? Telle est la question à laquelle à eu à répondre le Conseil d'Etat concernant un OPH (office...
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La Société Française du Tunnel Routier de Fréjus (SFTRF) exploite ce tunnel transfrontalier pour sa partie française. Seize ans après la mise en service du tunnel, elle a fait procéder au remplacement de la nacelle de contrôle aussi appelée « skip de...
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Dans cette affaire, M. C a présenté une demande de permis de construire pour la surélévation de la partie garage et du salon de leur maison d’habitation dont il est propriétaire sur le territoire de la Commune de Loix-sur-Ré. Le Maire de la commune lui...
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La commune de La Plaine des Palmistes a attribué, en 2014, à la société Trait Carré, le lot " charpente " du marché public du " groupe scolaire du 1er village ". Par un acte spécial du 25 mars 2014, la commune a agréé les conditions de paiement de la...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi 9 octobre 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit concernant la protection des occupants de locaux...
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L’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme a supprimé , à compter du 3 juin 2018 , l’obligation de mentionner la date d’affichage en mairie sur...
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Un maître d'ouvrage a fait édifier un bâtiment à usage industriel, et a commandé du béton auprès de la Société Lafarge en vue de la réalisation d'une dalle par un maçon. Se plaignant de défauts, le maître d'ouvrage a fait, après expertise, assigner en...
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