Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
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Le nouveau cadre règlementaire a largement repris le cadre règlement concernant les accords-cadre. En revanche, le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ne reprend pas la limitation précédemment prévue dans le Code des marchés...
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Dans cette affaire, un couple de propriétaires a déclaré un sinistre auprès de leur assureur (MMA), qui a mandaté un expert afin de procéder à une étude de sol. En effet, était en cause des dommages qui auraient résultler de la sécheresse. Le rapport...
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Image LeFigaro.fr Les avocats estimant que les box vitrés sécurisés installés dans les salles d'audience portent atteinte à de nombreux droits et libertés dont les droits de la défense, la présomption d'innocence et la dignité des personnes prévenues...
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Le Conseil de Paris a initié un projet d'aménagement des berges de la rive droit de la Seine. Les modalités de la concertation préalable et les objectifs poursuivis par ce projet ont été approuvés par une délibération du Conseil de Paris. Ensuite, en...
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Dans un arrêt du 5 février 2018, le Conseil d'Etat vient préciser sa jurisprudence relative à l'obligation imposée par l'acheteur au candidat de produire des justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données. En effet, depuis...
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La question qu’a eue à trancher le Tribunal des conflits était celle de savoir quel juge est compétent en cas de litige pour un contrat passé par le titulaire d’une convention d’aménagement. Le point soulevé étant de savoir si la nature de travaux publics...
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Dans cette affaire, la Communauté de communes Caux Estuaire avait lancé une procédure d’appel public à la concurrence le 10 mai 2017 pour un marché public relatif aux travaux de construction d'un équipement aquatique dont le lot n°4 portait sur la couverture...
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Au regard des nombreuses évolutions qu'a connu le droit de la commande publique ces dernières années notamment au travers de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le MEDEF a souhaité...
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La question posée par le sénateur de Moselle, Jean-Louis Masson n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, le député a exposé sa question au Ministre de l’intérieur. Il s’interroge sur le point de savoir comment se détermine la domanialité...
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Par une question du 14 décembre 2017, M. Loïc Hervé attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’application de l’article L. 122-11 du Code de l’urbanisme prévoyant l’institution d’une servitude administrative préalablement...
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