Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
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Le Centre hospitalier de Vendôme avait confié à la société du Docteur Jacques Franc des prestations d’interprétation de radiographies produites par ses services par un marché public à bons de commandes. Le Centre hospitalier a rapidement résilié le contrat,...
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La première ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 issue de l’article 49-I de la loi « ESSOC » (n° 2018-727 du 10 août 2018) est parue au journal officiel, le 31 octobre 2018 et est entrée en vigueur le 1ernovembre. Le premier chapitre de cette ordonnance...
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Les parties législative et réglementaire du Code de la commande publique ont été publiées au Journal officiel de la République française, le 5 décembre 2018. Cette publication est l’aboutissement d’un chantier de 24 mois mené, par la direction des affaires...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Brimo de Laroussilhe portant sur l’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes...
Lire la suiteMme Christine Herzog rappelle à Monsieur le Ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 02834 posée le 25 janvier 2018 par laquelle elle attirait l’attention du Ministre sur le cas d’une commune ayant délibéré pour classer...
Lire la suiteM. Sébastien Leclerc interroge M. le Ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la prise en compte de la valeur agronomique des sols dans les principes qui guident à l’élaboration des documents d’urbanisme. Il lui indique que les seuls...
Lire la suiteUn décret en date du 3 mai 2018 a fait évoluer les critères de calcul de la décote que peuvent consentir les servies de l’Etat lors de la cession de terrains situés dans une zone de préemption urbaine, en zone d’aménagement différé et dans des zones aux...
Lire la suiteLe droit de préemption urbain est la possibilité reconnue à une personne publique titulaire de ce droit et, qui en a fait le choix, d’acquérir en priorité, sur certaines zones de son territoire, un bien mis en vente par son propriétaire. A l’occasion...
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La passation des accords-cadres est lancée en respect des procédures de passation définies dans les règles de la commande publique édictées par l'ordonnance n° 2015-399 et le décret n° 2016-360. Ainsi, concernant la procédure de passation, les accords-cadres...
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(Auteur : https://www.actionfirst.fr) Dans cette affaire, M. F a demandé au Tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Pyrénées-Atlantiques...
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