ProfessionnElle du Droit

Modification du zonage concernant les zones éligibles aux APL

Par Virginie Prévôt

Depuis l'arrêté du 1er août 2014, le zonage «A/B/C» est utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. Cet arrêté de 2014 avait ainsi classé...

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L'obligation de motivation de la décision de préemption de la SAFER et obligation de la porter à la connaissance des intéressés

Foncier

Par Virginie Prévôt

Dans l'arrêt qui nous intéresse, la Cour de cassation vient rappeler les obligations qui pèsent sur la SAFER en matière de notification de la décision de préemption. Dans cette affaire, des époux étaient propriétaires indivis de deux parcelles. Par lettre...

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Absorption des départements par les métropoles

Par Virginie Prévôt

Question n° 07136 de M. Francis Bonhomme – Journal Officiel Sénat du 7 mars 2019 Monsieur le Député du Tarn-et-Garonne, Francis Bonhomme a interrogé le Ministre de la cohésion des territoires sur la fusion des métropoles et des départements. Il demande...

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Marchés publics et interdiction de soumissionner, une vérification des interdictions après l’attribution

Marchés Publics

Par Virginie Prévôt

Par une décision du 16 mai 2018, la collectivité de Saint-Barthélemy a attribué à la Société Dauphin Télécom un marché public pour l’installation d’un réseau très haut débit sur son territoire. Saisi par un candidat évincé, le juge du référé précontractuel...

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Responsabilité d’une commune du fait d’un certificat d’urbanisme illégal

Par Virginie Prévôt

Par une délibération du 25 février 2005, la Communauté d’agglomération de La Rochelle a approuvé le PLU applicable sur le territoire de la Commune de l’Houmeau classant une partie des parcelles en zone UEb où est autorisée la construction d’un habitat...

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Délai pour délivrer un permis tacite à la suite de la confirmation du pétitionnaire

Par Virginie Prévôt

Les suites à donner, pour le pétitionnaire, à une décision d’une juridiction administrative ayant annulé un refus d’autorisation d’urbanisme, qu’il s’agisse d’un permis de construire ou d’un sursis à statuer, ne sont pas évidentes et ont, pendant longtemps,...

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Le Préfet, seul compétent pour décider de l'extension éventuelle du périmètre d'un EPFL

Foncier, Collectivité territoriale

Par Virginie Prévôt

Dans une affaire dont le Conseil d'Etat a tranché le 14 novembre dernier, le décret contesté était le décret du 5 mai 2017 modifiant le décret du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier (EPFL) de Languedoc-Roussillon par lequel...

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Le projet stratégique d’un établissement public d’aménagement ne fait pas grief

Aménagement, Procédure

Par Virginie Prévôt

Par une délibération du 9 juillet 2015, le conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var (EPA-EPV) a adopté son projet stratégique et opérationnel. Le Collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques...

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Juge de l’excès de pouvoir et pluralité de moyens pouvant justifier l’annulation

Procédure

Par Virginie Prévôt

L’affaire en cause concernait le renouvellement de l’agrément d’un établissement de formation à la conduite des navires de plaisance à moteur : la Société Eden. La Société Eden a demandé au Tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir...

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L’absence de prise en compte de la plus-value liée à l’exploitation d’une source d’eau potable dans l’appréciation sommaire des dépenses induites par une expropriation

Foncier

Par Virginie Prévôt

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d’utilité publique au profit du syndicat mixte du Nord-Est de Pau les travaux de dérivation des eaux d’une source, ainsi que l’instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée. La commune de...

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