Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
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Mme Françoise Gatel attire l’attention de M. le Ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de déclassement d’un terrain. La commune de Bain-de-Bretagne en Ille-et-Vilaine a récemment lancé une procédure de revalorisation des espaces verts...
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Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) a obtenu les autorisations administratives nécessaires pour procéder à une division parcellaire et à la réalisation d’un ensemble immobilier en quatre tranches successives. Le cahier des charges...
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Le Maire de la commune de Sallenôves a accordé à Mme F, un permis de construire pour un garage comportant deux emplacements ainsi qu’une terrasse couverte en face d’une maison d’habitation par un arrêté du 9 janvier 2008. Le 25 octobre 2010, Le Maire...
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Le département de la Haute-Savoie a confié l'exécution des travaux de construction d'une galerie paravalanche à la société Bianco. Une partie des travaux ayant été sous-traités à la société Seco/DG, cette dernière demande le paiement direct des sommes...
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La voie de fait est l’acte de l’administration qui éteint définitivement le droit de propriété d’un individu ou qui porte atteinte à une liberté individuelle. Ces atteintes sont si graves que l’acte perd son caractère administratif et relève alors du...
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L’article R. 612-5-1 du Code de justice administrative issu du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit décret « JADE » est venu consacré la technique nouvelle dite du « désistement d’office » ou du « désistement provoqué ». Autrement dit, lorsque...
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Une communauté de communes avait lancé un marché public de travaux de construction d’un gymnase, réparti en douze lots. La société Savoie, candidate malheureuse à l’attribution du lot n° 1 relatif au « clos couvert », avait saisi la juridiction administrative...
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En mars 2012, une Communauté de communes, a lancé une consultation pour l'attribution d'un marché public de services portant sur l'aide au développement, la prospection économique et la commercialisation d’une zone d'intérêt régional. Par une lettre du...
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En 2007, la Commune de Saint-Germain-le-Chatelet a décidé de aire construire une salle multi-activités comprenant un centre de loisirs sans hébergement et une salle communale. Le groupement conjoint Ingrid Genillon et Blondeau Ingénierie était en charge...
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La règle classique selon laquelle le silence de l’administration vaut rejet ne trouve pas d’écho en matière d’autorisation d’urbanisme. Ainsi, une décision tacite peut, en effet, valoir permis de construire exécutoire à la date où il est acquis. Mais...
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