Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
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Par un déféré, enregistré le 12 janvier 2017, le Préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au Tribunal administratif d'annuler l'arrêté du maire de la Commune de Saint-Denis en date du 22 septembre 2016 instituant un moratoire sur l'installation des compteurs...
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Les nouveaux seuils des procédures de passation des marchés publics et des concessions ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 19 décembre. Comme tous les deux ans, la Commission européenne procède à une réévaluation de ces seuils...
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Dans la continuité de sa jurisprudence dite « Tarn et Garonne » (Conseil d’Etat, 4 avril 2014, n° 358994), le Conseil d'Etat a confirmé l'intérêt à agir sans condition des membres des assemblées délibérantes dans le cadre de la demande de suspension d'un...
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Par un avis d'appel public à concurrence, paru au JOUE et au BOAMP, la Ville de Paris a engagé une procédure en vue de la passation d'une concession de services relative à l'exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local...
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L’affaire qui a été jugée a été l’occasion pour la Haute juridiction administrative d’apporter une précision importante sur l’office du juge prononçant une amende en répression d’une contravention de grande voirie. Dans cette affaire, M. X, qui demeure...
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Par cette décision très attendue, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la validité des clauses d’interprétariat. Ces clauses ne sont pas strictement les clauses dites « Molière » mais elles sont encrées dans une problématique similaire dès lors qu’il...
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Dans cette affaire, pour rejeter la demande de M. N,la Cour d'appel avait retenu que l'insuffisance éventuelle de la motivation de la décision de rétrocession ne relevait pas du pouvoir d'appréciation de la juridiction civile. Cette solution a été retenue...
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Après Lille (TA Lille, 17 oct. 2017, n° 1610304), c'est à Paris que la mesure phare de la loi ALUR a perdu sa base réglementaire. Le Tribunal administratif de Paris a annulé, sur requête de l’association « Bail à part –Tremplin les trois arrêtés pris...
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La Cour de cassation a rappelé les conditions de la réception judiciaire des travaux et le risque que représente cette demande. Dans cette affaire, deux propriétaires de deux appartements contigus décident de réunir ces deux appartements et d'y réaliser...
Lire la suiteDans cette affaire, la ministre de l'écologie a lancé, par un avis publié le 15 mai 2015 au JOUE, en application du Code de l'énergie (art. L. 311-10), un appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité...
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