Transparence et efficacité de l'action publique

Dans son discours du 3 juillet 2017, le vice-président du Conseil d'Etat a invité les juridictions administratives à repenser la "conciliation entre les exigences de transparence et de secret qui pèsent sur l'administration". 

 Il a d'abord rappelé le contexte de ce développement de l'exigence de transparence. Il en a rappelé les vertus : "une meilleure gouvernance publique", l'efficacité de l'administration, la discussions, la critique et le plus grand contrôle par les citoyens de l'administration.

Il a ensuite évoqué les limites de cette transparence. En premier, il est nécessaire de préserver l'efficacité et la fluidité de l'action administrative : "Un excès de transparence serait en effet susceptible d'inhiber des décideurs publics sans cesse perturbés par des interventions intempestives contraires à l'intérêt général". Ensuite, cette transparence ne doit pas nuire aux autres intérêts légitimes et fondamentaux tels que le secret de la défense, la sécurité, l'économie et la vie privée. "Dans un monde frappé par le syndrome "Wikileaks", (...) l'intérêt général commande que certaines informations soient gardées confidentielles pour préserver les intérêts fondamentaux de la nation et protéger l'avenir de cette même collectivité.".

Aussi, il est nécessaire de rechercher une meilleure conciliation de tous ces intérêts.

Il retient donc que "la première nécessité est d'affirmer de manière claire les obligations de transparence qui pèsent sur l'administration et les agents publics.". La première oeuvre qui va en ce sens est le Code des relations entre le public et l'administration entré en vigueur au 1er janvier 2016. En parallèle, la loi pour une République numérique a renforcé la protection des données personnelles en affirmant le principe de la maîtrise par l’individu de ses données. Le corollaire est "la transparence du secret" et donc la création d'un statut juridique du secret qui permettra de clarifier les limites de la transparence et du secret.

Enfin, "l'usage de la transparence doit être régulé pour rester un instrument au service de l'intérêt général" plutôt que d'être un "objectif absolu". Le tout repose donc sur un équilibre délicat. "Comme l’ombre et la lumière dans les tableaux du Caravage, de Georges de La Tour ou de leurs suiveurs, le secret et la transparence doivent être combinés et articulés pour renforcer les droits légitimes des citoyens et garder à l’action administrative toute sa cohérence et sa force. De leur conciliation rigoureuse, certes évolutive, mais aussi claire que possible, peuvent et doivent résulter une plus grande efficacité et une plus grande harmonie de l’action publique.".

Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat lors de l'Assemblée générale de l'inspection générale de l'administration, le 3 juillet 2017