ProfessionnElle du Droit

L'interprétation restrictive du Conseil d'Etat quant à la régularisation d'une emprise irrégulière

16 Juin 2020 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Domaine public

Pour rappel, l'implantation illégale d'un ouvrage public est constitutive d'une voie de fait. Dès lors, le juge judiciaire a le pouvoir de prescrire, depuis 2002 (Tribunal des Conflits, 6 mai 2002, Epoux Binet c. EDF, n°02-03287), des mesures de nature...

Plus de souplesse pour les décisions entre copropriétaires pendant la crise sanitaire

11 Juin 2020 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Copropriété

Pendant la crise sanitaire, 3 ordonnances relatives au droit de la copropriété ont été adoptées. La dernière en date, celle du 20 mai 2020, apporte des solutions pour prendre des décisions et redéfini les délais pour permettre la prise de décisions. Concernant...