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Domanialité publique d’une impasse
La question posée par le sénateur de Moselle, Jean-Louis Masson n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, le député a exposé sa question au Ministre de l’intérieur. Il s’interroge sur le point de savoir comment se détermine la domanialité...
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L’application de la servitude administrative préalablement à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme
Par une question du 14 décembre 2017, M. Loïc Hervé attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’application de l’article L. 122-11 du Code de l’urbanisme prévoyant l’institution d’une servitude administrative préalablement...
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Pouvoirs de police des maires et déploiement des compteurs « Linky »
Par un déféré, enregistré le 12 janvier 2017, le Préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au Tribunal administratif d'annuler l'arrêté du maire de la Commune de Saint-Denis en date du 22 septembre 2016 instituant un moratoire sur l'installation des compteurs...
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Nouveaux seuils marchés publics
Les nouveaux seuils des procédures de passation des marchés publics et des concessions ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 19 décembre. Comme tous les deux ans, la Commission européenne procède à une réévaluation de ces seuils...
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Référé-suspension introduit par les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale
Dans la continuité de sa jurisprudence dite « Tarn et Garonne » (Conseil d’Etat, 4 avril 2014, n° 358994), le Conseil d'Etat a confirmé l'intérêt à agir sans condition des membres des assemblées délibérantes dans le cadre de la demande de suspension d'un...
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Pas de publicité numérique pour le marché du mobilier urbain parisien
Par un avis d'appel public à concurrence, paru au JOUE et au BOAMP, la Ville de Paris a engagé une procédure en vue de la passation d'une concession de services relative à l'exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local...
