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Le droit de saisine de l'administration par voie électronique
9 Novembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Service public
Le décret du 5 novembre 2015 n°2015-1405 définit les conditions de saisine de l'administration par voie électronique (SVE) pour les usagers des services de l'Etat. Cette possibilité découle de l'ordonnance n°2014-1330 relative à la simplification des...
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