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urbanisme
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La présomption de légalité des construction édifiées avant 1943
Pour rappel, le permis de construire, acte administratif délivrée par le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implantée la construction, est une autorisation obligatoire avant l'édification, la réalisation ou la modification d'une construction....
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La constructibilité des espaces verts d’un lotissement à l’épreuve de la loi ELAN
Mme Françoise Gatel attire l’attention de M. le Ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de déclassement d’un terrain. La commune de Bain-de-Bretagne en Ille-et-Vilaine a récemment lancé une procédure de revalorisation des espaces verts...
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Le point de départ du déféré préfectoral en cas de permis de construire tacite
La règle classique selon laquelle le silence de l’administration vaut rejet ne trouve pas d’écho en matière d’autorisation d’urbanisme. Ainsi, une décision tacite peut, en effet, valoir permis de construire exécutoire à la date où il est acquis. Mais...
Valeur agronomique des sols et élaboration des documents d’urbanisme
M. Sébastien Leclerc interroge M. le Ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la prise en compte de la valeur agronomique des sols dans les principes qui guident à l’élaboration des documents d’urbanisme. Il lui indique que les seuls...
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Du bon usage du permis de construire valant division
Auteur : http://passezalacte.com/diviser-terrain-sy-prendre/ L’attention de M. le Ministre de l’intérieur a été appelée sur la mise en application du permis de construire valant division (PCVD) telle qu’elle est prévue à l’article R. 431-24 du Code de...
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Avis conforme des ABF : assouplissement en vue dans le cadre du projet de loi ELAN
Par une question du 20 février 2018, M. Jacques Cattin a appellé l’attention du Secrétaire d’État, auprès du Ministre de la cohésion des territoires, sur le projet de suppression de l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF) dans le...
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Le droit à la reconstruction à l'identique et la demande de permis de construire
Dans cette affaire, M. C a présenté une demande de permis de construire pour la surélévation de la partie garage et du salon de leur maison d’habitation dont il est propriétaire sur le territoire de la Commune de Loix-sur-Ré. Le Maire de la commune lui...
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Fin de l’obligation de mentionner la date de l’affichage en mairie sur le panneau d’affichage des autorisations d’urbanisme
L’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme a supprimé , à compter du 3 juin 2018 , l’obligation de mentionner la date d’affichage en mairie sur...
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Pas de commerce en zone industrielle si le SCOT s’y oppose
Depuis la loi Grenelle II intégré au Code de l’urbanisme, article L. 142-1, il est prévu que les autorisations d’exploitation commerciale doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et, plus précisément, avec le document...
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Annulation de l'arrêté de fermeture à la circulation des voies sur berges à Paris
Le Conseil de Paris a initié un projet d'aménagement des berges de la rive droit de la Seine. Les modalités de la concertation préalable et les objectifs poursuivis par ce projet ont été approuvés par une délibération du Conseil de Paris. Ensuite, en...
