/image%2F1701456%2F20190313%2Fob_51cf6f_img-20190108-073425.jpg)
Indépendance des législations entre changement d'usage et changement de destination d'un immeuble
Par un arrêt du 18 juillet 2017, la Cour administrative d'appel de Paris vient rappeler le principe d'indépendance des législations. Dans cette affaire, la Société Geciter SAS soutient qu'elle est bénéficiaire d'une autorisation de changement d'usage...
Le permis de construire portant sur deux unités foncières distinctes
Dans cette affaire, les propriétaires d'une parcelle cadastrée ont sollicité du maire de la commune la délivrance d'un permis de construire en vue d'édifier une maison individuelle sur cette parcelle et la parcelle attenante, appartenant à leurs voisins,...
Transparence et efficacité de l'action publique
Dans son discours du 3 juillet 2017, le vice-président du Conseil d'Etat a invité les juridictions administratives à repenser la "conciliation entre les exigences de transparence et de secret qui pèsent sur l'administration". Il a d'abord rappelé le contexte...
La tierce opposition contre l'annulation d'un document d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient préciser les conditions dans lesquelles un requérant veut valablement former une tierce opposition à un document d'urbanisme. Le principe est celui selon lequel un requérant n'est pas recevable lorsqu'il forme tierce oppsosition...
La facturation et l'indemnisation des interventions du SDIS
Toutes les interventions des pompiers ne sont pas gratuites et au contraire, l'intervention du SDIS requise en application du Code de procédure pénale pour procéder à des actes de nature à permettre la découverte de personnes dont un mineur ouvre droit...
Recours dans le cadre de l'appel à projets "Réinventer Paris" - Quand un projet ne respecte pas la procédure que la Ville de Paris s'est elle-même fixée - Suite
Le 3 novembre 2014, la Ville de Paris a lancé un appel à projets intitulé « Réinventer Paris », visant à sélectionner des projets urbains ou des projets de constructions en vue de leur réalisation sur des terrains ou des immeubles, propriétés de la Ville...
