Droit de préemption et maire bénéficiant d’une délégation reçue du conseil municipal

A été posée la question à la Ministre du Logement de savoir si, lorsque le maire bénéficie d’une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption, il est tenu d’informer, à réception de chaque DIA, le conseil municipal de sa décision relative à l’exercice du droit de préemption ou si le maire peut procéder à une information récapitulative une fois par an.

La Ministre a répondu qu’en application de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire rend compte des décisions relatives à l’exercice des droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme en vertu de la délégation reçue du conseil municipal à chacune des réunions obligatoire de celui-ci. Selon l’article L. 2121-7 du même code, « le conseil municipal se réunit au mois une fois par trimestre ». Il en résulte que le maire est tenu de procéder à une information récapitulative des DIA déposées et des décisions de préemption ou de non préemption à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Question n° 99194 JAON 16 mai 2017, page 3657