Entre obligation d’accepter le DUME et le lancement d’une nouvelle version du DUME

Pour rappel, aux termes de l'article 59, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE, le DUME ne doit être fourni que sous forme électronique. 

Afin de permettre aux acheteurs de disposer du temps nécessaire pour mettre en place les nouvelles règles, l'application de cette disposition a été reportée au 1^er avril 2018.

A ce jour, l'échéance du 1^er avril est passée et tous les acheteurs publics doivent désormais obligatoirement accepter les candidatures faites via le DUME électronique.

Depuis le 3 avril, les acheteurs peuvent désormais télécharger le DUME sur le portail « Chorus Pro ».

Les premières difficultés sont apparues et tiennent au fait que le DUME rempli par le candidat n’est pas identique au DUME remplit par l’acheteur. En effet, les données étant cryptées, l'acheteur doit télécharger le DUME du candidat sur Chorus Pro pour pouvoir lire les informations et sélectionner celles correspondant au DUME qu'il a établi. 

La Directrice de la DAJ a indiqué que ce n'est que la deuxième version du DUME qui permettra à cet outil de révéler sa pertinence. Prévue pour octobre 2018, la Directrice juridique a annoncé que cette nouvelle version permettra au DUME d'être automatiquement rempli grâce aux informations fournies par l'acheteur sur son profil. Le candidat n'aura donc plus qu'à remplir ce document et l'acheteur pourra facilement le traiter.

Caisse des Dépôts, Annonce de la Directrice des affaires juridiques de Bercy Mme Bédier