Responsabilité d’une commune du fait d’un certificat d’urbanisme illégal

Par une délibération du 25 février 2005, la Communauté d’agglomération de La Rochelle a approuvé le PLU applicable sur le territoire de la Commune de l’Houmeau classant une partie des parcelles en zone UEb où est autorisée la construction d’un habitat de faible hauteur.

Les époux A ont sollicité un certificat d’urbanisme qu'ils ont obtenu : sur le fondement de ce PLU. Ainsi, les époux disposaient d'un document officiel d'urbanisme certifiant les règles applicables à leur terrain. Puis, les époux A ont sollicité la délivrance d'un permis de construire pour une maison d’habitation, également accordé.

Mais ce permis de construire a fait l’objet d’un recours et a été annulé par le TA de Poitiers au motif que le classement de la parcelle le Code de l'urbanisme en ce que le terrain se situait dans la bande littorale des 100 mètres à compter de la limite haute du rivage.

Les requérants ont alors sollicité une indemnisation de la Commune du fait du certificat d’urbanisme illégal antérieurement délivré. En défense, la Commune a pris pour argument le zonage du PLU, élaboré par la Communauté d’agglomération de La Rochelle.

Mais, le Conseil d'Etat a estimé, « qu’il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal ». En l’occurrence, le seul fait que la Commune ne soit pas l’auteur de l’erreur du classement de la parcelle au PLU ne saurait l'exonérer de sa responsabilité quant au contenu des CU qu'elle délivre à ses administrés. Par conséquent, la Commune a été condamnée à verser aux requérants plus de 250 000 € d’indemnités.

Le Conseil d’Etat souligne ici le rôle accru des services instructeurs qui demeurent responsables des documents d'urbanisme qu'ils délivrent en application d'un PLU intercommunal. 

Conseil d’Etat, 18 février 2019, n° 414233, Commune de l’Houmeau