Les limites de la délégation du service public : encore un périmètre excessivement flou

Par un arrêt du 21 septembre 2016, le Conseil d'Etat est venu préciser et donner des limites au périmètre de la délégation de service public et il a retenu, en l'espèce, que  les services proposés par l'entreprise candidate dont l'offre a été retenue, présentaient des liens suffisants entre eux.

La communauté urbaine du Grand Dijon avait lancé une procédure d'appel à candidatures en vue de dresser la liste des candidats admis à remettre une offre pour la conclusion d'une délégation de service public portant sur « l'exploitation des services de la mobilité » sur son territoire pour 6 ans. Les services entrant dans le champ de la délégation portaient sur l'ensemble des modes de transport sur le territoire ainsi que sur la gestion des aires de stationnement.

La Société Q-Parks, la société Indigo Infra et la Société d’Assistance et de Gestion de Stationnement (SGAS), qui ne s'étaient pas portées candidates, avaient obtenues du juge des référés du Tribunal administratif de Dijon l'annulation de la procédure de passation de cette délégation.

Ces entreprises, qui ont pour domaine d'activité principal la fourniture de services de stationnement, faisaient valoir qu'elles avaient été dissuadées de présenter leur candidature au motif que la délégation de service public était définie trop largement.

Le Conseil d'Etat a précisé « qu'aucune disposition législative ni aucun principe général n'impose à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions qu'il y a de services distincts ; qu'elle ne saurait toutefois, sans méconnaître les impératifs de bonne administration ou les obligations générales de mise en concurrence qui s'imposent à elle, donner à une délégation un périmètre manifestement excessif ni réunir au sein de la même convention des services qui n'auraient manifestement aucun lien entre eux ».

De la sorte, le Conseil d’Etat valide les contrats de DSP regroupant plusieurs services distincts, ce qui correspond à l’esprit de la nouvelle règlementation applicable aux concessions, qui n’impose aucune obligation d’allotissement, contrairement aux dispositions applicables aux marchés publics.

Le Conseil d’Etat impose cependant à ce principe deux limites, qu’il rattache aux impératifs de bonne administration et de mise en concurrence :

- l’obligation pour la délégation de ne pas avoir un « périmètre manifestement excessif » ;

- l’interdiction pour la collectivité de ne pas regrouper « des services qui n’auraient manifestement aucun lien entre eux. »

Le Conseil d’Etat a relevé que les communautés urbaines exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, notamment, les compétences d'organisation des transports urbains, de création ou aménagement et entretien de voirie, de signalisation et de parcs de stationnement.

Il a ensuite s'est ensuite contrôlé la définition du périmètre de la délégation et a retenu que la communauté urbaine « a pu (…) considérer que les services de transport urbain, de stationnement et de mise en fourrière, qui concourent à l'organisation de la mobilité des habitants sur le territoire de la communauté urbaine, présentaient entre eux un lien suffisant et décider de les confier à un délégataire unique afin d'assurer une coordination efficace entre les différents modes de transport et de stationnement, dont une partie significative des usagers est identique ».

Ainsi, le Conseil d’Etat retient qu’en l’espèce, les missions contestées présentent bien un caractère « complémentaire et accessoire » au service de transport et de stationnement délégué dans la mesure où elles « confient au délégataire le soin de s’assurer du bon fonctionnement et de l’exploitabilité d’équipements en usage dans le réseau de transport de l’agglomération dijonnaise ».

Il a donc conclu que la Communauté urbaine n'a pas manqué à ses obligations de mise en concurrence.

Il conviendra de voir par la suite ce que le Conseil d’Etat définit comme un périmètre manifestement excessif ou des services n’ayant aucun lien entre eux dans le cadre d’une délégation de services publics.

Conseil d'Etat, 21 septembre 2016, Communauté urbaine de Dijon et Société Kéolis, n°399656

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 21/09/2016, 399656 | Legifrance

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