Le règlement du PLU doit être en cohérence avec le PADD

Dans son arrêt du 27 juillet 2016, la Cour administrative d'appel de Nantes a rappelé que le règlement d’un PLU en incohérence avec un objectif du PADD méconnait ces dispositions.

L’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme précise que « le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définit, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions ».

Ainsi et en l’espèce, le PADD du PLU de la commune de Pornic définissait, au titre d’une orientation visant à garantir la protection et la valorisation du patrimoine, l’objectif de  valoriser le patrimoine naturel par la localisation des nouvelles extensions d’urbanisation en dehors des espaces proches du rivage.

Or, le règlement du PLU a accru de manière significative les possibilités de construction sur ces espaces.

C’est cette absence de cohérence que le juge administratif est venu sanctionner, non au titre d’une erreur manifeste d’appréciation, mais comme caractérisant une méconnaissance des dispositions de l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme.

Cet arrêt met en évidence le plus grand soin  qui doit être prêté à la rédaction du PADD, qui au demeurant s’imposant effectivement aux PLU. 

Cour administrative d'appel de Nantes, 27 juillet 2016, n° 14NT02815