Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21/10/2015, 381754,

Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21/10/2015, 381754, Publié au recueil Lebon | Legifrance

Conseil d'État N° 381754 ECLI:FR:CESSR:2015:381754.20151021 Publié au recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réunies M. Benjamin de Maillard, rapporteur Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur pu...

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Suite de l'application de la jurisprudence Danthony dans d'autres domaines : "La procédure devant les chambres disciplinaires de l'ordre des médecins est essentiellement écrite. Toutefois, il résulte de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique que toute personne convoquée à l'audience y est entendue, même lorsqu'elle n'a pas produit d'observations écrites avant la clôture de l'instruction. Toutefois, lorsque tel est le cas, le respect, d'une part, du caractère contradictoire de la procédure et des droits du praticien poursuivi, d'autre part, du caractère essentiellement écrit de la procédure, impose non seulement que la chambre disciplinaire nationale ne tienne pas compte de circonstances de fait ou d'éléments de droit exposés par la personne entendue dont il n'aurait pas été fait état par écrit avant la clôture de l'instruction sans rouvrir celle-ci et les soumettre au débat contradictoire écrit, mais aussi que, si les propos du représentant du conseil départemental étaient d'une nature telle qu'ils étaient susceptibles d'exercer une influence sur la décision de la juridiction disciplinaire et qu'il ne pouvait utilement y être répondu pendant l'audience, l'affaire soit rayée du rôle et l'instruction rouverte." (Conseil d'Etat, 21 octobre 2015, Mme Delechenault, n° 381754)