Conseil d'Etat, ord. 16 octobre 2015, CNB et autres Le juge des référés du CE

Conseil d'Etat, ord. 16 octobre 2015, CNB et autres Le juge des référés du CE refuse de suspendre l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics au motif que l'ordonnance contestée n'est pas encore entrée en vigueur. Mais, en l'espèce, faute pour la condition d'urgence d'être remplie, le CE rejette le référé-suspension et rejette la requête sans avoir besoin d'examiner l'autre condition posée par l'article L.521-1 du code de justice administrative. Le CE sera en mesure de se prononce définitivement sur la demande d'annulation de l'ordonnance dans les prochains mois.

Ordonnance du 16 octobre 2015, Conseil national des barreaux et autres

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