Prescription quadriennale - Interruption à la date de l'envoi et non à la date de réception

Conseil d'Etat, 5 octobre 2015, n°384884

Une demande tendant à mettre en jeu la respon-sabilité d'une collectivité publique, à laquelle celle-ci peut, le cas échéant, opposer la prescription régie par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, est au nombre des demandes présentées à une autorité administrative auxquelles s'applique la règle posée par l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. La date à prendre en compte pour savoir si la prescription est interrompue par la demande, en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, est donc la date d'envoi du courrier et non la date de sa réception par l'administration.

[RJ1]Ab. jur. CE, 25 juillet 2013, Sté Darty et fils, n° 352634, inédit.

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05/10/2015, 384884, Publié au recueil Lebon | Legifrance

Conseil d'État N° 384884 ECLI:FR:CESSR:2015:384884.20151005 Publié au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. François Lelièvre, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur publi...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031274355&fastReqId=1101911734&fastPos=1