Garantie décennale #1

Par un arrêt du 10 septembre 2015, la Cour de cassation affirme que l'action en garantie décennale contre les constructeurs d'un immeuble public et le mandataire d'une personne publique relève de la compétence de la juridiction judiciaire dans la mesure où le requérant, en l’occurrence un crédit-preneur, ne peut se voir imposer la loi MURCEF du 11 décembre 2001 qui reconnaît une nature administrative aux contrats passés en application du code des marchés publics.

Ici, la Cour rejette l'application de la loi MURCEF en raison de l'extinction des rapports contractuels du fait de la réception des travaux antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi.

Cour de Cassation, Civ.1, 10 septembre 2015, n°14-19879

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-19.879, Publié au bulletin | Legifrance

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 10 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-19879 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Boulloche, SCP Rocheteau et...

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