Condamnation de l'Etat en cas de refus de concours de la force publique

Par un arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d’État prononce la condamnation de l’État en cas de refus de concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion d'un locataire et retient la subrogation dans les droits du propriétaire à hauteur des indemnités accordées.

Dans cette affaire, les sociétés BPI France Financement, Finamur et Natiocredimurs avaient demandé au Tribunal administratif de Toulouse de condamner l’État à réparer les préjudices nés du refus opposé à leur demande de concours de la force publique pour expulser la Société STCE des locaux occupés par elle à Marsac-sur-Tarn. Le tribunal administratif a condamné l’État à verser 179 014 euros aux sociétés requérantes.

Mais le Conseil d’État a annulé ce jugement en raison du fait que le Tribunal administratif de Toulouse a condamné l’État à verser aux sociétés BPI France Financement, Finamur et Natiocredimurs une indemnité sans subordonner le versement de cette indemnité à la subrogation de l’État dans les droits que les propriétaires peuvent détenir sur les occupants au titre de l’occupation irrégulière.

Or, il appartient au juge administratif, lorsqu'il condamne l’État à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le juge doit, au besoin d'office, subroger l’État, dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat.

Le Conseil d’État confirme toutefois l’indemnité due par l’État aux sociétés BPI France et autres en vue de réparer les préjudices subis par ces dernières du fait du refus du préfet du Tarn de leur accorder le concours de la force publique pour exécuter une ordonnance du juge des référés du TGI de Paris ordonnant l’expulsion.

Conseil d’État, 27 juillet 2016, Société BPI France Investissement et autres, n° 389690

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