Modalités d'utilisation de Télérecours

L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes du 21 septembre 2016 s'inscrit dans le mouvement de la réforme visant à rendre Télérecours obligatoire.

La ministre de l'écologie relevait appel d'un jugement relatif à un litige sur la fixation d'une redevance d'occupation temporaire du domaine public. Le délai de recours expirant sous 3 jours, un lundi, les services du ministère ont choisir d'adresser leur recours en appel, signé mais non daté, par courrier électronique, le vendredi précédent, puis ils ont adressé l'original par courrier après l'expiration du délai de recours, le mercredi.

Les intimés ont opposé une fin de non-recevoir tandis que la ministre faisait valoir que l'envoi d'un recours au moyen de Télérecours ne présente pour l'instant aucun caractère obligatoire.

En effet, le Code de justice administrative ne prévoit pourtant pas de forme particulière pour l'envoi d'une requête. Le Conseil d'État juge recevable une requête contentieuse présentée par courrier électronique (CE 28 déc. 2001, Elections municipales d'Entre-deux-Monts, n° 235784).

Mais, la Cour administrative d'appel de Nantes  a retenu que « lorsque l'auteur d'une requête inscrit dans l'application “Télérecours” saisit le juge administratif par une voie autre que cette application, sa requête n'est pas irrecevable de ce seul chef ; qu'il lui est ainsi loisible de le saisir avant l'expiration du délai de recours par une requête produite sur un support papier ou en la lui adressant par télécopie ; que, dans ce dernier cas, il lui appartient toutefois d'authentifier cette requête, même après l'expiration du délai de recours, en la transmettant au moyen de l'application “Télérecours” ou en produisant un exemplaire dûment signé de la requête adressée par télécopie ou en apposant sa signature au bas du document enregistré par la juridiction ».

Par conséquent, une partie inscrite dans l'application Télérecours n'a pas la possibilité de saisir le juge par un autre mode de saisine électronique, un courriel par exemple. Une telle modalité ne saurait avoir pour effet d'interrompre le délai de recours.
 

Cour administrative d'appel de Nantes 21 septembre 2016, n°14NT01189