Environnement et consultation locale

L'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 et son décret d'application n°2016-491 instituent un régime spécifique de consultation des électeurs et crée une procédure de consultation sur les projets d'infrastructures "susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement".

L'ordonnance crée une procédure visant à engager le référendum relatif à l'aéroport de Notre Dame des Landes. Il appartient à l’État d'organiser cette consultation sur "l'aire territoriale déterminée". L'aire de consultation correspond à celle du territoire couvert par l'enquête publique dont ce projet a fait l'objet..

Le décret vient préciser l'organisation de la consultation des électeurs et donc les publics concernés. La consultation concerne donc les électeurs inscrits sur les listes électorales et sur les listes électorales complémentaires des communes participant à cette consultation. Un dossier d'information est mis à disposition dans la mairie de chacune de celles dans lesquelles la consultation a lieu afin de procéder à une bonne information des électeurs.

La consultation est lancée par décret qui en indique l'objet, la date ainsi que le périmètre, qui définit la question posée et qui convoque les électeurs, publié au plus tard 2 mois avant la consultation.

Ces dispositions s'insèrent dans le Code de l'environnement (article L. 123-20 et R. 123-47 et suivants). Ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de leur publication.

Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, NOR: DEVX1608790R

Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, NOR: INTX1609627D

Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement | Legifrance

Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : " Chapitre III bis " Consultation locale sur les projets susceptible...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032439006&categorieLien=id

Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement | Legifrance

Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : " Chapitre III bis " Consultation locale sur les projets susceptible...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032439482&categorieLien=id